Chaque année, le bailleur qui demande des provisions pour charges doit procéder à une régularisation : comparer les sommes versées par le locataire aux dépenses réellement engagées, puis rembourser le trop-perçu ou réclamer le complément. Voici la méthode pour le faire proprement, sans litige.
L'essentiel en 4 points
- Calcul : dépenses récupérables réelles − provisions encaissées = solde (dû ou à rembourser).
- Décompte : à transmettre par nature de charges 1 mois avant toute demande de complément.
- Délai : le bailleur peut remonter 3 ans en arrière (prescription) ; régularisation tardive = étalement sur 12 mois possible pour le locataire.
- Justificatifs : à tenir à disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte.
Provisions ou forfait ?
En location vide, les charges se règlent par provisions mensuelles régularisées une fois par an. En location meublée, le bailleur peut opter pour un forfait de charges : une somme fixe, non régularisable, qui doit rester cohérente avec les dépenses réelles. Cet article concerne le cas, le plus courant, des provisions.
Quelles charges sont récupérables ?
Seules les charges listées par le décret n° 87-713 sont récupérables auprès du locataire :
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif ;
- Entretien des parties communes (nettoyage, électricité, petites réparations) ;
- Entretien de l'ascenseur et des espaces verts ;
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les gros travaux, la taxe foncière ou les honoraires de syndic restent à la charge du propriétaire.
La méthode de régularisation
- Totaliser les provisions encaissées sur l'année ;
- Additionner les dépenses réelles récupérables (relevé de charges de copropriété, factures) ;
- Comparer : si les provisions sont insuffisantes, demander le complément ; si elles sont excédentaires, rembourser le locataire ;
- Communiquer le décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois.
Exemple chiffré : un décompte complet
Appartement en copropriété, provisions de 90 €/mois, soit 1 080 € encaissés sur l'année. L'arrêté des comptes fait ressortir les dépenses récupérables suivantes :
- Eau froide et chauffage collectif : 640 €
- Entretien des parties communes et électricité : 210 €
- Ascenseur (part récupérable) : 180 €
- TEOM : 195 €
Total récupérable : 1 225 €. Provisions versées : 1 080 €. Le locataire doit donc un complément de 145 €, et les provisions mensuelles peuvent être réajustées à ~102 €/mois pour l'année suivante. C'est ce décompte par nature de charges, accompagné du mode de répartition (tantièmes), qui doit être transmis au locataire un mois avant l'exigibilité.
Le décompte de charges : modèle à reproduire
Le « décompte par nature de charges » exigé par la loi n'a pas de formulaire officiel : un tableau clair suffit, du moment qu'il distingue chaque poste, la dépense totale de l'immeuble et la part du logement. Voici la trame utilisée par les professionnels :
| Nature de la charge | Dépense immeuble | Quote-part logement |
|---|
| Eau froide / chauffage collectif | 12 800 € | 640 € |
| Entretien parties communes + électricité | 4 200 € | 210 € |
| Ascenseur (part récupérable) | 3 600 € | 180 € |
| TEOM | — | 195 € |
| Total récupérable | | 1 225 € |
| Provisions encaissées (12 × 90 €) | | − 1 080 € |
| Solde dû par le locataire | | 145 € |
Précisez toujours le mode de répartition (tantièmes de copropriété, millièmes de chauffage, compteurs individuels) : c'est la première pièce demandée en cas de contestation.
Modèle de lettre de régularisation
Objet : régularisation annuelle des charges locatives — période du [date] au [date]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous transmets le décompte de régularisation des charges récupérables pour le logement situé [adresse].
Provisions versées sur la période : [montant] €. Dépenses récupérables réelles (décompte par nature joint) : [montant] €. Solde : [complément dû par vos soins / trop-perçu remboursé] de [montant] €.
Les pièces justificatives (arrêté des comptes, factures) sont tenues à votre disposition pendant six mois. [Le complément sera prélevé avec le loyer du (mois) / Le remboursement interviendra avec la quittance du (mois).]
Je reste à votre disposition pour toute question. Cordialement, [signature]
Dans quel délai ?
La régularisation doit intervenir au moins une fois par an. Le bailleur peut réclamer des charges oubliées dans la limite de 3 ans (prescription). Au-delà, les sommes ne sont plus récupérables : mieux vaut régulariser sans tarder, dès réception de l'arrêté des comptes de copropriété.
Précision importante : si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année civile suivant son exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois du rattrapage — un droit souvent méconnu des bailleurs qui régularisent plusieurs années d'un coup.
Cas particuliers : départ du locataire, eau, HLM
- Après le départ du locataire : le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis solder la régularisation au prorata du temps d'occupation.
- Régularisation d'eau : en présence de compteurs individuels (divisionnaires), la consommation réelle du logement est récupérable ; sans compteur, la répartition suit les tantièmes ou les règles de la copropriété.
- En HLM : les règles du décret n° 87-713 s'appliquent aussi, avec quelques postes supplémentaires prévus par accords collectifs ; le décompte annuel par nature de charges reste obligatoire.
Paris, Lyon, Marseille, Nice, Nantes, Montpellier : mêmes règles partout
Le décret n° 87-713 s'applique à l'identique sur tout le territoire : il n'existe aucune règle de régularisation propre à une ville. Ce qui varie d'une ville à l'autre, c'est le montant des charges de copropriété elles-mêmes (ascenseur, gardiennage, espaces verts, chauffage collectif) selon l'âge et les équipements de l'immeuble — pas la procédure de régularisation. Si vous cherchez la règle applicable à Montpellier, Nantes, Nice, Lyon ou Marseille, c'est celle décrite ci-dessus : décompte annuel, provisions vs dépenses réelles, prescription de 3 ans.
Régulariser les charges sur un portefeuille de plusieurs biens
Avec 3 lots ou plus, souvent dans des copropriétés différentes, les arrêtés de comptes arrivent à des dates variables et le risque d'oubli augmente fortement. Un investisseur qui gère son parc dans un tableur doit recroiser manuellement chaque relevé de copropriété avec les provisions encaissées, bien par bien. Un outil peut aider à calculer le solde une fois les montants vérifiés; le classement légal et la collecte des pièces restent à la charge du bailleur.
HestaFlow suit vos charges
Dans HestaFlow, le bailleur saisit par bien et par année le total des provisions versées et celui des charges réelles récupérables. L'application calcule le solde, enregistre la régularisation et permet d'imprimer un courrier récapitulatif. Elle ne classe pas les dépenses selon le décret et ne produit pas le détail par nature ni les justificatifs : vérifiez ces éléments et transmettez-les séparément au locataire.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser de payer un complément ?
Pas si la régularisation est justifiée par le décompte et les factures. Il peut en revanche demander à consulter les pièces justificatives, que le bailleur doit tenir à disposition 6 mois.
Peut-on étaler un rappel de charges important ?
Oui. Quand la régularisation porte sur des sommes élevées ou des charges anciennes (jusqu'à 3 ans), le locataire peut demander un paiement échelonné.
Le forfait de charges est-il régularisable ?
Non. Le forfait (possible en meublé) n'est jamais régularisé, ni à la hausse ni à la baisse : il doit donc être estimé avec soin au départ.
Quel délai de paiement pour le locataire après réception du décompte ?
Le complément est exigible avec le loyer suivant la transmission du décompte, un mois après. Si la régularisation est tardive (plus d'un an après son exigibilité), le locataire peut imposer un étalement sur 12 mois.
Peut-on régulariser des charges sur un locataire parti ?
Oui, dans la limite de la prescription de 3 ans. C'est précisément pour cela que la loi autorise à conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes de la copropriété.
Pour aller plus loin : Copropriété et location · Charges récupérables sur le locataire · Charges déductibles · Dépôt de garantie · Quittance PDF après paiement · État des lieux · Modèles de documents