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Régularisation des charges locatives : calcul, délais et lettre type (2026)
· Pratique
Régularisation des charges : décompte annuel, prescription de 3 ans, paiement échelonné et lettre type. Méthode complète avec exemple chiffré à l'appui.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?
La régularisation doit être annuelle. Le bailleur peut réclamer un rattrapage dans la limite de la prescription de 3 ans. Si la régularisation n’est pas faite dans l’année suivant l’exigibilité, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois.
Comment calculer la régularisation des charges du locataire ?
Comparez le total des provisions versées par le locataire sur la période aux charges récupérables réellement engagées (décret n°87-713). Si les provisions sont insuffisantes, le locataire doit un complément ; si elles sont excédentaires, le bailleur rembourse le trop-perçu.
Peut-on régulariser les charges après le départ du locataire ?
Oui. Le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, puis régulariser dans la limite de la prescription de 3 ans.
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