Documents locatifs : modèles, mentions et démarches
Retrouvez des repères et des guides par document : bail vide ou meublé, quittance, état des lieux, relance, congé et cautionnement. Les modèles réglementaires de bail ont changé pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Vérifiez le modèle officiel applicable à la date de signature et au type de location.
Mis à jour le 13 novembre 2026 — mentions obligatoires vérifiées article par article. Sources officielles : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · service-public.fr — état des lieux.
Choisir le bon bail et le bon modèle
- Les modèles réglementaires des baux vides, meublés et colocations à bail unique évoluent à compter du 1er octobre 2026. Ils concernent les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
- Le modèle meublé ne s'applique pas au bail mobilité ni à la location saisonnière de type meublé de tourisme.
- Le contenu dépend du type de location, du logement, de la date du bail et de la situation des parties. Consultez le modèle officiel en vigueur plutôt que de réutiliser automatiquement un ancien document.
Quittance, avis d'échéance et état des lieux
- Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges; le bailleur la transmet gratuitement au locataire qui la demande. En cas de paiement partiel, il remet un reçu.
- Un avis d'échéance indique les sommes à payer avant règlement; il ne prouve pas le paiement et ne remplace pas une quittance.
- L'état des lieux décrit contradictoirement le logement et ses équipements à l'entrée ou à la sortie. Conservez un exemplaire signé et les pièces utiles.
Courriers et actes à vérifier avant envoi
- Une relance d'impayé est un rappel amiable et ne remplace pas les formalités qui peuvent être nécessaires ensuite.
- Pour un congé pour vente, les conditions, le contenu et le délai dépendent notamment du bail vide ou meublé. Le préavis est en principe de 6 mois pour un bail vide et de 3 mois pour un meublé.
- Pour une caution personne physique, l'article 2297 du Code civil prévoit une mention apposée par la caution avec le montant maximal en lettres et en chiffres.
Guides par type de document
Questions fréquentes sur les documents locatifs
Les modèles de bail ont-ils changé en 2026 ?
Oui. De nouveaux modèles réglementaires sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Le modèle dépend du type de location; consultez la page Service-Public à jour avant signature.
Quand faut-il délivrer une quittance de loyer ?
Après le paiement intégral du loyer et des charges, le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Pour un paiement partiel, il remet un reçu.
Un avis d'échéance prouve-t-il le paiement du loyer ?
Non. L'avis d'échéance indique les sommes à payer avant règlement. La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges; en cas de paiement partiel, le document à remettre est un reçu.
Ce que HestaFlow automatise
HestaFlow centralise les documents locatifs, génère les appels de loyer et suit les paiements. Une quittance PDF peut être téléchargée après paiement intégral; les avis d'échéance et relances restent déclenchés par une action du bailleur.