Documents locatifs 2026 — Bail, quittance, état des lieux : mentions et repères
Les mentions et repères essentiels pour vos documents locatifs : bail d'habitation vide ou meublé, quittance de loyer, état des lieux, lettre de relance, congé pour vente. Adaptez toujours le document à votre situation avant signature — repères conformes à la législation française 2026 (loi ALUR, décret 2015-587).
Documents à prévoir
- Bail d'habitation vide — durée minimale 3 ans (6 ans personne morale), modèle CERFA officiel.
- Bail d'habitation meublé — durée minimale 1 an (9 mois étudiant), conforme loi ALUR.
- Quittance de loyer — obligatoire sur demande du locataire (article 21 loi 89-462).
- État des lieux d'entrée et de sortie — détail pièce par pièce, équipements, compteurs.
- Lettre de relance loyer impayé — étape avant mise en demeure, formules juridiques conformes.
- Congé pour vente — préavis 6 mois, offre prioritaire au locataire (article 15 loi 89-462).
- Avis d'échéance — alternative à la quittance avant paiement.
- Caution solidaire — mentions manuscrites obligatoires du cautionnement.
Pourquoi ces repères ?
- Conformes aux dernières réformes (loi ALUR, loi ELAN, décret 2015-587).
- Mentions à adapter au bien, au bail et à la situation du locataire.
- Fondés sur les textes en vigueur (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret 87-713).
- Points de vigilance sur l'IRL, les plafonds de loyers et les zones tendues.
Et au-delà des repères ?
HestaFlow centralise les baux, génère automatiquement vos quittances chaque mois, calcule la révision IRL, envoie les avis d'échéance par email, suit les paiements et prépare des relances vérifiables en cas d'impayé. Vous gardez la maîtrise de chaque communication envoyée au locataire.