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Le bailleur en copropriété doit maîtriser la distinction entre charges récupérables (services dont le locataire profite : eau, chauffage collectif, ascenseur, gardiennage) et charges non récupérables (gros travaux, fonds de travaux, honoraires de syndic). Le règlement de copropriété peut restreindre la location saisonnière ou l'activité commerciale, mais pas la location classique de résidence principale. Le bailleur doit informer le syndic de l'identité du locataire et de la date de prise d'effet du bail.
Charges récupérables vs non récupérables : la ligne de partage
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste exhaustive des charges récupérables sur le locataire. En copropriété, cette distinction est cruciale car le bailleur reçoit un appel de fonds global du syndic, mais ne peut en refacturer qu'une partie au locataire :
- Charges récupérables : eau froide et chaude, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes (ménage, espaces verts), gardiennage, traitement des ordures ménagères (TEOM), entretien des canalisations collectives. Ces charges correspondent à des services dont le locataire profite directement.
- Charges non récupérables : gros travaux (ravalement, réfection toiture, mise aux normes), fonds de travaux (cotisation annuelle obligatoire depuis la loi ALUR), honoraires de syndic, assurance de l'immeuble (partie propriétaire), frais de gestion de la copropriété, dépenses d'amélioration. Ces charges restent à la charge exclusive du bailleur.
En pratique, sur un appel de fonds trimestriel de 600 €, seuls 250 à 350 € sont généralement récupérables sur le locataire. Le solde (250 à 350 €) est une charge déductible fiscalement pour le bailleur, mais non refacturable.
Le fonds de travaux : une charge non récupérable
Depuis la loi ALUR (2014), chaque copropriété doit constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel. Ce fonds est destiné à financer les gros travaux futurs (ravalement, réfection de toiture, mise aux normes). La cotisation au fonds de travaux n'est pas récupérable sur le locataire : elle reste intégralement à la charge du bailleur. Elle est en revanche déductible des revenus fonciers (location nue au réel) ou des BIC (LMNP au réel).
Pour un appartement avec un budget prévisionnel de 2 400 €/an, la cotisation fonds de travaux minimale est de 120 €/an. Sur 10 ans, cela représente 1 200 € de charges non récupérables — un montant à intégrer dans le calcul de la rentabilité locative.
Le règlement de copropriété : ce qu'il peut (et ne peut pas) interdire
Le règlement de copropriété peut contenir des clauses restrictives concernant la location :
- Location saisonnière de courte durée : le règlement peut l'interdire ou la soumettre à autorisation de l'AG. De nombreuses copropriétés ont adopté des clauses anti-Airbnb ces dernières années.
- Activité commerciale : le règlement peut interdire l'exercice d'une activité commerciale dans les lots (location meublée touristique intensive, chambres d'hôtes).
- Clause d'habitation bourgeoise : dans les immeubles anciens, cette clause peut restreindre l'usage à l'habitation résidentielle exclusive, interdisant toute activité professionnelle ou commerciale.
En revanche, le règlement de copropriété ne peut pas interdire la location classique de résidence principale (vide ou meublée). La liberté de louer son bien est un attribut du droit de propriété, et une clause d'interdiction totale de location serait réputée non écrite.
L'assemblée générale : les droits du bailleur
Le bailleur copropriétaire participe aux assemblées générales avec un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes. Il peut voter toutes les résolutions, y compris celles qui concernent les travaux, le budget, le syndic et le règlement. Le locataire, lui, n'a aucun droit de vote en AG — même si les décisions impactent directement son cadre de vie et ses charges.
Le bailleur peut donner mandat à son locataire pour le représenter à l'AG, mais cette pratique est rare et déconseillée : le locataire pourrait voter dans son intérêt propre (contre des travaux qui augmenteraient ses charges, par exemple) plutôt que dans l'intérêt du propriétaire.
Informer le syndic : une obligation souvent négligée
Le bailleur doit informer le syndic de la mise en location de son lot : identité du locataire, date de prise d'effet du bail, et éventuellement durée du bail. Cette information permet au syndic de :
- Mettre à jour la répartition des charges (le locataire peut être destinataire des appels de fonds pour les charges récupérables).
- Contacter l'occupant en cas d'urgence (dégât des eaux, panne d'ascenseur, sinistre).
- Faire respecter le règlement de copropriété vis-à-vis de l'occupant réel.
L'absence d'information du syndic n'est pas sanctionnée pénalement, mais elle peut engager la responsabilité du bailleur si un sinistre survient et que le syndic n'a pas pu contacter l'occupant à temps.
Location meublée en copropriété : points de vigilance
La location meublée en copropriété soulève des questions spécifiques :
- Règlement de copropriété : vérifier qu'aucune clause n'interdit la location meublée ou l'activité commerciale (le LMNP est une activité commerciale au sens fiscal, mais pas nécessairement au sens du règlement de copropriété).
- Charges récupérables : en meublé, les charges peuvent être forfaitisées (un montant fixe mensuel) plutôt que régularisées chaque année. Le forfait doit être estimé au plus juste pour éviter les litiges.
- Troubles de voisinage : le turnover plus élevé en meublé peut générer des nuisances (déménagements fréquents, bruit). Le bailleur est responsable des troubles causés par son locataire vis-à-vis de la copropriété.
HestaFlow permet de saisir les provisions et le total des charges réelles récupérables par bien et par année, de calculer le solde et d'imprimer un courrier récapitulatif. Le bailleur vérifie lui-même quelles dépenses sont récupérables, détaille leur répartition et tient les justificatifs à disposition; l'application ne reçoit rien automatiquement du syndic et ne génère pas un décompte détaillé par poste.
Questions fréquentes
Quelles charges de copropriété sont récupérables sur le locataire ?
Les charges correspondant aux services dont le locataire profite directement : eau froide et chaude, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes, gardiennage. Les gros travaux, le fonds de travaux et les honoraires de syndic ne sont pas récupérables.
Le règlement de copropriété peut-il interdire la location ?
Oui, dans certains cas : location saisonnière de courte durée, activité commerciale, ou clause d'habitation bourgeoise (exclusivement résidentielle). La location meublée classique de résidence principale ne peut pas être interdite par le règlement.
Le bailleur doit-il informer le syndic de la location ?
Oui : communiquer l'identité du locataire et la date de prise d'effet du bail permet au syndic de mettre à jour les charges, d'appeler les provisions sur le locataire si nécessaire et de contacter l'occupant en cas d'urgence.