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Charges récupérables sur le locataire : liste exhaustive (décret 87-712, 2026)
· Pratique
Décret 87-712 : liste complète des charges récupérables sur le locataire (entretien, ascenseur, eau, TEOM). Tableau des charges non récupérables et exemple de calcul annuel.
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Questions fréquentes
Quelles sont les charges récupérables sur le locataire ?
Les charges listées par le décret 87-712 : entretien courant des parties communes (ménage, éclairage), ascenseur, eau froide et chaude, chauffage collectif, espaces verts, enlèvement des ordures, TEOM, et petite maintenance des équipements. Les grosses réparations, le ravalement, la toiture et la copropriété ne sont pas récupérables.
La TEOM est-elle récupérable sur le locataire ?
Oui, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est intégralement récupérable sur le locataire. Elle doit figurer dans le décompte annuel de charges avec le justificatif du syndic ou de la commune. Attention : la Taxe de Gestion des Déchets Ménagers (TGDM) ne l'est pas toujours.
Le fonds de travaux de copropriété est-il récupérable ?
Non. Le fonds de travaux obligatoire (loi ALUR, 5 % du budget prévisionnel) n'est pas une charge récupérable. Il sert aux grosses réparations qui relèvent du propriétaire. Cette erreur est fréquente dans les décomptes de charges : le fonds travaux doit être déduit avant calcul de la régularisation.
Comment justifier les charges récupérables auprès du locataire ?
Le bailleur doit fournir un décompte annuel détaillé avec les factures du syndic, les contrats d'entretien et les appels de fonds. Aucune charge ne peut être récupérée sans justificatif. HestaFlow centralise automatiquement tous vos justificatifs et génère le décompte réglementaire prêt à transmettre.
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