Le décret n°87-713 du 26 août 1987
À ne pas confondre : le décret 87-712 est celui des réparations locatives (entretien courant et menues réparations à la charge du locataire) ; les charges récupérables, objet de cette page, relèvent du 87-713. La confusion entre les deux est la première arme d'un locataire qui conteste un décompte.
Ce texte fondateur liste de manière exhaustive les charges locatives que le bailleur peut récupérer sur le locataire. Toute charge qui n'y figure pas est réputée non récupérable — c'est le principe de limitation légale. Depuis près de 40 ans, c'est la référence absolue pour savoir qui paie quoi entre propriétaire et locataire.
La question des charges récupérables est une des plus fréquentes sources de litige locatif : un propriétaire qui facture une charge non prévue par le décret s'expose à un refus de paiement du locataire, voire à une action en justice. À l'inverse, un locataire qui conteste une charge parfaitement récupérable retarde la régularisation des charges locatives et la bonne clôture de l'exercice. Voici la liste complète, catégorie par catégorie, mise à jour 2026.
Les 3 catégories de charges récupérables
Le décret 87-713 distingue trois grandes familles :
1. Entretien courant et petites réparations
- Entretien des parties communes (couloirs, escaliers, ascenseur, éclairage, serrures) ;
- Entretien des espaces verts (tonte, taille, désherbage, arrosage) ;
- Entretien de la chaudière individuelle ou collective (ramonage, visite annuelle) ;
- Entretien de la VMC et des systèmes de ventilation ;
- Entretien de la fosse septique (vidange, contrôle) ;
- Dépannage et maintenance des portes, volets et fenêtres (hors remplacement) ;
- Remplacement des petites pièces (joints, ampoules, fusibles, baguettes).
2. Services de ménage et de fournitures
- Ménage des parties communes (produits, personnel) ;
- Eau froide et eau chaude (consommation individuelle ou quote-part collective) ;
- Chauffage collectif (combustible, électricité des pompes, entretien) ;
- Éclairage des parties communes (caves, greniers, couloirs) ;
- Enlèvement des ordures ménagères (bacs, local poubelles, incinération) ;
- Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — intégralement récupérable (voir ci-dessous).
3. Ascenseurs et équipements spécifiques
- Ascenseur : électricité, entretien courant, petites pièces ;
- Interphone / visiophone : électricité, entretien, fonctionnement ;
- Antenne collective / fibre optique : abonnement, entretien ;
- Équipements de sécurité : détecteurs de fumée entretien, alarme parties communes.
Charges non récupérables : le piège à éviter
Ce qui n'est PAS dans le décret 87-713 est par définition non récupérable. Les erreurs les plus fréquentes :
| Charge non récupérable | Pourquoi ? |
|---|
| Travaux de ravalement | C'est une grosse réparation, pas de l'entretien courant |
| Toiture, façade, gros œuvre | Rénovation structurelle, charge du propriétaire |
| Fonds de travaux (loi ALUR, 5 %) | Prévu pour les grosses réparations, pas dans la liste |
| Honoraires de syndic (gestion courante) | Seuls les frais de suivi de travaux récupérables le sont |
| Assurance habitation du propriétaire | Charge personnelle du bailleur |
| Taxe foncière (hors TEOM) | Impôt du propriétaire, seule la TEOM est récupérable |
Focus : la TEOM est-elle récupérable ?
Oui, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est intégralement récupérable sur le locataire. Elle figure au décret 87-713 au titre des charges de services. Il faut cependant :
- La mentionner distinctement dans le décompte annuel de charges ;
- Fournir un justificatif (avis de taxe foncière mentionnant la TEOM, ou relevé du syndic) ;
- Attention à la TGDM (Taxe de Gestion des Déchets Ménagers) : introduite par certaines communes, son caractère récupérable est contesté — mieux vaut la laisser hors décompte.
Exemple chiffré de calcul annuel
Prenons un appartement de 60 m² en copropriété parisienne, charges récupérables réelles sur l'exercice :
| Poste | Montant annuel |
|---|
| Eau froide (compteur individuel) | 240 € |
| Chauffage collectif (quote-part) | 680 € |
| Entretien parties communes + ménage | 420 € |
| Ascenseur (entretien + électricité) | 350 € |
| Espaces verts | 85 € |
| Enlèvement ordures | 120 € |
| TEOM | 210 € |
| Total charges récupérables | 2 105 € |
Provisions mensuelles = 2 105 / 12 ≈ 175 €/mois. Si le locataire versait 160 €/mois de provisions (soit 1 920 €), le solde à régulariser en sa faveur est de +185 € au décompte annuel. Le propriétaire doit rembourser cette différence ou la déduire des provisions de l'année suivante.
Tableau récapitulatif
| Charge | Récupérable | Référence décret |
|---|
| Entretien parties communes | Oui | Art. 1, cat. A |
| Eau froide et chaude | Oui | Art. 1, cat. B |
| Chauffage collectif | Oui | Art. 1, cat. B |
| Ascenseur (entretien, électricité) | Oui | Art. 1, cat. C |
| TEOM | Oui | Art. 1, cat. B |
| Espaces verts | Oui | Art. 1, cat. A |
| Enlèvement ordures | Oui | Art. 1, cat. B |
| Grosses réparations (toiture, façade) | Non | Hors décret |
| Fonds de travaux | Non | Hors décret |
| Ravalement | Non | Hors décret |
Questions fréquentes
Le fonds de travaux de copropriété est-il récupérable ?
Non. Le fonds de travaux obligatoire (loi ALUR, 5 % du budget prévisionnel) n'est pas une charge récupérable. Il sert aux grosses réparations qui relèvent du propriétaire. Cette erreur est fréquente dans les décomptes de charges : le fonds travaux doit être déduit avant calcul de la régularisation.
Peut-on récupérer les honoraires de syndic ?
Partiellement seulement. Les honoraires de gestion courante (appels de fonds, assemblée générale, suivi comptable) ne sont pas récupérables. Seuls les frais de suivi de travaux spécifiques à des charges récupérables (ex : suivi du contrat d'entretien ascenseur) peuvent l'être. Dans la pratique, les syndics ne détaillent pas toujours suffisamment — c'est au bailleur de faire le tri.
Comment justifier les charges récupérables auprès du locataire ?
Le bailleur doit fournir un décompte annuel détaillé avec les factures du syndic, les contrats d'entretien et les appels de fonds. Aucune charge ne peut être récupérée sans justificatif. HestaFlow permet d'enregistrer les provisions et le total des charges réelles récupérables, de calculer le solde et d'imprimer un récapitulatif. Le bailleur vérifie la ventilation par nature et joint ou met à disposition les justificatifs séparément.
Les charges de copropriété sont-elles identiques aux charges récupérables ?
Non. Le syndic facture un total de charges de copropriété qui inclut à la fois des charges récupérables (entretien, eau, chauffage) et des charges non récupérables (fonds de travaux, honoraires de gestion, assurance de l'immeuble). Le bailleur doit isoler les seules charges du décret 87-713 avant de les refacturer au locataire. HestaFlow calcule le solde à partir des totaux saisis, mais ne classe pas automatiquement les lignes de charges selon le décret.
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