SCI — Guide complet 2026 de la Société Civile Immobilière
La SCI (Société Civile Immobilière) est la structure juridique la plus utilisée en France pour acheter, détenir et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs. Création, statuts, choix entre IR et IS, fiscalité, comptabilité, transmission : voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Pourquoi créer une SCI ?
- Acheter un bien immobilier à plusieurs sans indivision.
- Optimiser la transmission patrimoniale (donation de parts avec abattement renouvelable tous les 15 ans).
- Séparer son patrimoine immobilier de son patrimoine professionnel.
- Souplesse statutaire (gérance, majorité, agrément).
SCI à l'IR ou à l'IS : quelle différence ?
- SCI à l'IR (par défaut)
- Transparence fiscale : chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus fonciers. Adapté pour la détention longue durée et la transmission.
- SCI à l'IS (option)
- Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. L'amortissement permet de déduire la dépréciation comptable du bien et les bénéfices peuvent être réinvestis. À la revente, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement de durée de détention.
- Renoncer à l'option pour l'IS
- La SCI peut renoncer dans les délais prévus par l'article 239 du CGI, jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. La notification doit précéder l'échéance du premier acompte d'IS de l'exercice concerné; sans renonciation avant l'échéance liée au cinquième exercice, l'option devient irrévocable. Après renonciation, la SCI ne peut plus opter à nouveau pour l'IS.
- Dividendes distribués
- Pour les dividendes concernés versés à une personne physique résidente depuis le 1er janvier 2026, le PFU de droit commun est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème ou situation particulière.
Comment créer une SCI ?
- Rédiger les statuts (gérance, capital, objet social).
- Déposer le capital à la banque.
- Publier une annonce légale (≈ 200 €).
- Immatriculer la SCI au greffe du tribunal de commerce.
- Obtenir le K-bis et le n° SIREN.
Budget total : 200 à 400 € en autonomie, ou 800 à 1 500 € avec un notaire / avocat.
Obligations comptables d'une SCI
- SCI à l'IR — livre des recettes/dépenses, déclaration 2072.
- SCI à l'IS — comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat), liasse fiscale 2065 + annexes 2050 à 2059.
- Tenue d'une assemblée générale annuelle obligatoire.
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