Règles encadrant l'accès et l'utilisation du service HestaFlow.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service HestaFlow (ci-après « le Service ») par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »). En créant un compte ou en accédant au Service, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
1. Description du Service
HestaFlow est un logiciel de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de gérer leurs biens immobiliers, locataires, baux, finances et fiscalité. Le Service est accessible depuis tout navigateur web ou application mobile.
Caractère informatif : les informations fiscales, les calculs de rentabilité et les recommandations fournis par le Service (y compris par l'assistant IA) sont fournis à titre purement informatif et consultatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales, de ses obligations légales et de ses décisions d'investissement.
2. Accès au Service — Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel avec un email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer HestaFlow immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.
HestaFlow se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
3. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte et de l'utilisation du Service
- Utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux lois françaises et européennes
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de décompiler le Service ou d'en perturber le fonctionnement
- Respecter la vie privée des tiers (locataires) dont les données sont saisies dans le Service
- Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
4. Disponibilité et modifications du Service
HestaFlow s'efforce de maintenir le Service disponible de manière continue, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA). Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
HestaFlow se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf urgence technique ou légale.
5. Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (biens, locataires, loyers, documents). HestaFlow traite ces données uniquement pour fournir le Service, conformément à la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est responsable de la licéité du traitement des données personnelles de tiers (locataires) qu'il saisit dans le Service, notamment au titre du RGPD.
6. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, HestaFlow exclut toute responsabilité pour :
- Toute erreur, inexactitude ou omission dans les calculs fiscaux, les informations de rentabilité ou les recommandations de l'assistant IA
- Toute perte financière, manque à gagner, préjudice fiscal ou décision d'investissement résultant de l'utilisation du Service
- Toute interruption, dysfonctionnement, virus ou attaque informatique affectant le Service
- Toute perte de données de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause
- Tout dommage indirect, consécutif ou immatériel
En tout état de cause, la responsabilité totale d'HestaFlow envers un Utilisateur est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code, interfaces, marques, logos) appartiennent exclusivement à HestaFlow. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement actif.
8. Modification des CGU
HestaFlow peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément aux CGV.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'HestaFlow.