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Dépôt de garantie : délai de restitution, retenues justifiées et recours (2026)
· Pratique
Restitution du dépôt de garantie : 1 mois si EDL conforme, 2 mois sinon, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard. Retenues justifiées et lettre de recours.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour restituer un dépôt de garantie ?
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois si des dégradations sont constatées. Chaque mois de retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges au profit du locataire.
Quelles retenues sur le dépôt de garantie sont autorisées ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, dégradations constatées entre les deux états des lieux (devis ou factures à l’appui) et régularisation de charges. La vétusté normale ne peut pas être retenue.
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