Les règles en 3 chiffres
Restitution sous 1 mois (état des lieux de sortie conforme) ou 2 mois (retenues justifiées), à compter de la remise des clés. Retard = pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois entamé. Toute retenue doit être prouvée : comparaison des états des lieux + devis ou facture, vétusté déduite.
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements (dégradations, impayés). Son montant, son délai de restitution et les retenues possibles sont strictement encadrés par la loi. Voici les règles à connaître, côté bailleur comme côté locataire, en 2026.
Quel montant maximum ?
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges maximum ;
- Location meublée : 2 mois de loyer hors charges maximum ;
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie autorisé.
À ne pas confondre avec la caution, qui désigne la personne (ou l'organisme, comme Visale) se portant garant du locataire — un autre sujet, traité dans notre article sur la garantie loyer impayé.
Le délai de restitution
Le bailleur dispose de :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois si des dégradations ou des sommes dues justifient une retenue.
Le point de départ est la remise des clés par le locataire. Un état des lieux soigné est donc déterminant pour justifier toute retenue.
Quelles retenues sont justifiées ?
Le bailleur peut retenir des sommes pour des dégradations imputables au locataire (hors usure normale, dite vétusté), des loyers ou charges impayés, ou des réparations locatives non effectuées. Chaque retenue doit être justifiée par des devis, factures ou photos. En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, afin de régulariser les charges.
Retenue après état des lieux : la méthode qui tient en cas de litige
Une retenue ne survit à une contestation que si trois éléments concordent : un écart documenté entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie (photos datées à l'appui), un chiffrage justifié (devis ou facture, pas d'estimation forfaitaire), et la prise en compte de la vétusté — l'usure normale reste à la charge du bailleur. Exemple : une peinture de 8 ans dont la durée de vie théorique est de 7 ans à la grille de vétusté ne peut donner lieu à aucune retenue, même si les murs sont défraîchis ; un trou dans une cloison, lui, est une dégradation retenue à 100 %.
Restitution en retard : quelles pénalités ?
Si le bailleur dépasse le délai légal, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Une incitation forte à respecter les délais et à anticiper l'état des lieux de sortie. Exemple : pour un loyer de 900 € hors charges et un dépôt de 900 € restitué avec 3 mois de retard, le bailleur doit 900 + 3 × 90 = 1 170 €.
Modèle : lettre de mise en demeure (locataire)
Objet : mise en demeure — restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date], date de remise des clés attestée par l'état des lieux de sortie [conforme à l'état des lieux d'entrée]. Le délai légal de restitution du dépôt de garantie de [1 mois / 2 mois] prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est expiré depuis le [date].
Je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant] €, majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé, sous 8 jours. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Check-list bailleur : restituer sans litige
- Programmer l'état des lieux de sortie le jour de la remise des clés, avec l'EDL d'entrée et les photos sous la main.
- Chiffrer chaque écart immédiatement : devis ou facture, jamais de forfait « ménage/peinture » non justifié.
- Appliquer la grille de vétusté du bail (ou une grille de référence) avant toute retenue.
- Envoyer le décompte de restitution écrit : dépôt initial − retenues justifiées (+ 20 % conservés le cas échéant pour la régularisation de charges en copropriété).
- Virer le solde avant l'échéance du délai — la pénalité de 10 % par mois court automatiquement, sans mise en demeure préalable nécessaire.
Sur un portefeuille de plusieurs biens
Les dépôts de garantie représentent une trésorerie immobilisée qui augmente avec le nombre de lots : sur 5 biens loués vides à 1 000 € de loyer, c'est jusqu'à 5 000 € qui doivent rester disponibles à tout moment pour une restitution. En SCI, ces sommes doivent apparaître distinctement en comptabilité (compte de tiers), pas comme de la trésorerie disponible pour l'activité.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier loyer ?
Non. Le locataire doit payer son dernier loyer normalement ; le dépôt est restitué après l'état des lieux de sortie. C'est une erreur fréquente côté locataire.
Le dépôt peut-il être révisé en cours de bail ?
Non. Le montant est fixé à la signature et ne peut pas être augmenté en cours de bail, même lors d'une révision du loyer.
Que faire en cas de désaccord sur les retenues ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action judiciaire. D'où l'importance de justificatifs clairs.
Le bailleur peut-il encaisser le chèque de dépôt de garantie ?
Oui, et c'est même l'usage : le dépôt est encaissé à la signature du bail et reste dû au locataire à la sortie. Aucune obligation de le placer sur un compte séparé pour un particulier — mais en SCI, il doit apparaître en compte de tiers.
Sous quel délai la caution est-elle remboursée après l'état des lieux ?
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois s'il justifie des retenues. Le point de départ est la remise des clés, pas la date de l'état des lieux ni la fin du bail.
Pour aller plus loin : État des lieux · Régularisation des charges · Préavis de location · Modèles de documents