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Quittance de loyer : mentions obligatoires, modèle et automatisation
· Pratique
Quittance de loyer 2026 : mentions obligatoires, différence quittance/reçu, valeur juridique et génération automatique chaque mois pour tous vos baux.
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Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, gratuitement, dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause qui la facturerait est réputée non écrite.
Quelle différence entre quittance et reçu de loyer ?
La quittance atteste d'un paiement intégral (loyer + charges). Le reçu constate un paiement partiel. Émettre une quittance sur un paiement incomplet revient à reconnaître le mois soldé.
Une quittance envoyée par email est-elle valable ?
Oui, avec l'accord du locataire. Le PDF transmis par email a la même valeur que le papier, et l'horodatage de l'envoi constitue une preuve utile.
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