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Quittance de loyer : mentions obligatoires, modèle et automatisation
· Pratique
Quittance de loyer 2026 : mentions obligatoires, différence quittance/reçu, valeur juridique et génération automatique chaque mois pour tous vos baux.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer la quittance de loyer ?
Non. La quittance est gratuite, y compris son envoi, dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause du bail qui prévoirait une facturation est réputée non écrite.
Une quittance envoyée par email est-elle valable ?
Oui, avec l'accord du locataire. Le PDF signé transmis par email a la même valeur que le papier, et l'horodatage de l'envoi constitue une preuve utile en cas de litige.
Faut-il émettre une quittance en cas de paiement partiel du loyer ?
Non, jamais. La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, émettez un simple reçu mentionnant le montant perçu et conservez le solde en reste dû jusqu'au paiement complet.
Combien de temps faut-il conserver les quittances de loyer ?
Conservez les quittances, reçus, appels et preuves de paiement pendant 3 ans après la fin du bail, soit le délai de prescription des actions locatives. Un archivage numérique avec export PDF par bail sécurise vos preuves.
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