Les délais en une phrase
La location est encadrée par une quinzaine de délais légaux dont le non-respect coûte cher : préavis (1 ou 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur), dépôt de garantie (1 mois si EDL conforme, 2 mois sinon), prescription (3 ans pour tout litige locatif), trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Ce guide vous donne le calendrier mensuel complet pour ne rien oublier en 2026.
Tableau récapitulatif des délais légaux
| Délai | Durée | Point de départ |
|---|
| Préavis locataire (vide hors zone tendue) | 3 mois | Réception de la lettre |
| Préavis locataire (meublé, zone tendue, motif légal) | 1 mois | Réception de la lettre |
| Congé pour vente (bailleur, vide) | 6 mois | Avant échéance du bail |
| Congé pour reprise (bailleur, vide) | 6 mois | Avant échéance du bail |
| Congé pour vente ou reprise (bailleur, meublé) | 3 mois | Avant échéance du bail |
| Restitution dépôt de garantie (EDL conforme) | 1 mois | Remise des clés |
| Restitution dépôt de garantie (avec retenue) | 2 mois | Remise des clés |
| Pénalité de retard sur dépôt | 10 % du loyer/mois | Après le délai légal |
| Régularisation des charges | 3 ans | Fin d'exercice concerné |
| Prescription litige locatif | 3 ans | Fait générateur |
| Clause résolutoire (commandement de payer) | 6 semaines | Signification du commandement |
| Trêve hivernale | 1er nov – 31 mars | Chaque année |
| Quittance de loyer | 1 mois | Demande du locataire |
Janvier – Mars : le calendrier de la trêve hivernale
Chaque année du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives forcées. Pendant cette période, le locataire ne peut pas être expulsé par la force publique — mais le propriétaire peut et doit continuer la procédure : commandement de payer, assignation, jugement. Ne rien faire entre novembre et mars, c'est perdre 5 mois qui s'ajouteront au délai total, déjà long (12 à 24 mois). La trêve s'applique aussi aux coupures d'électricité et de gaz, sur le fondement de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (hors locaux inhabitables). L'eau n'est pas concernée par cette trêve : elle ne peut JAMAIS être coupée pour impayé, toute l'année — l'inclure dans la trêve laisserait croire qu'une coupure est possible hors de cette période.
En pratique, un commandement de payer délivré en janvier laisse courir le délai de 6 semaines de la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas, l'assignation peut être délivrée en mars, et le jugement obtenu pendant l'été. La trêve hivernale ne bloque donc que l'expulsion physique, pas les étapes qui la précèdent. Voir le guide complet de la trêve hivernale et la procédure d'expulsion pour impayés.
Préavis locataire : 1 mois ou 3 mois
Le préavis du locataire est le délai entre sa notification de départ et la remise des clés. En bail vide, il est de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou pour motif légal (perte d'emploi, mutation, premier emploi, état de santé, RSA/AAH, logement social). En bail meublé, le préavis est toujours de 1 mois, partout en France.
Le délai court à compter de la réception du courrier par le bailleur (pas de son envoi). Un préavis de 1 mois reçu le 15 mars expire le 15 avril à minuit. Le locataire reste redevable du loyer jusqu'à cette date, même s'il rend les clés avant. Retrouvez toutes les nuances dans notre guide Préavis de location 2026.
Congé pour vente et congé pour reprise
Le bailleur peut donner congé à son locataire uniquement à l'échéance du bail et pour trois motifs : la vente du logement, la reprise pour habiter (ou loger un proche), ou un motif légitime et sérieux. Le préavis est de 6 mois en bail vide, 3 mois en meublé.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Pour un congé pour vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption (offre de vente prioritaire). Pour un congé pour reprise, le motif doit être réel et sérieux — la fausse reprise est punie d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique (30 000 € pour une personne morale), et le locataire peut en outre se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Articles dédiés : Congé pour vente · Congé pour reprise.
Délai de restitution du dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée. Si des retenues sont justifiées (dégradations, manquants), le délai passe à 2 mois. Passé ce délai, le bailleur doit une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard (sans préavis, automatique).
Important : le dépôt doit être restitué même si le locataire doit encore des sommes, sauf opposition expresse du bailleur. Les retenues doivent être justifiées par un devis ou une facture — une grille de vétusté partagée au moment de l'état des lieux d'entrée protège les deux parties. Voir le guide complet Dépôt de garantie : délai, retenues, recours.
Régularisation des charges locatives
Chaque année, le bailleur doit établir un décompte de charges qui compare les provisions versées par le locataire aux charges réelles de l'immeuble. La prescription est de 3 ans à compter de la fin de l'exercice concerné : passé ce délai, la régularisation n'est plus possible, que ce soit en faveur du bailleur ou du locataire.
Le décompte doit être détaillé (nature des charges, mode de répartition, quote-part du locataire) et accompagné des pièces justificatives. En cas de trop-perçu, le bailleur rembourse ou impute sur les charges futures. En cas de solde dû, le locataire peut demander un échelonnement sur 12 mois. Voir Régularisation des charges locatives.
Prescription des litiges locatifs
Depuis la loi ALUR de 2014, tous les litiges entre bailleur et locataire se prescrivent par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cela concerne aussi bien les impayés de loyer, les charges impayées, les dégradations, les défauts de réparation, que la contestation d'un congé ou d'un dépôt de garantie.
Le point de départ est le fait générateur : le loyer impayé court à partir de son échéance, la dégradation à partir de sa découverte (souvent l'état des lieux de sortie). Le délai est interrompu par une assignation en justice, un commandement de payer ou une reconnaissance de dette.
Clause résolutoire et délai de 6 semaines
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas d'impayé, après un commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines. Ce délai court à compter de la signification du commandement par huissier.
Passé ces 6 semaines sans paiement intégral (ou sans demande de délais de paiement acceptée par le juge), le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et obtenir l'expulsion. Voir Procédure d'expulsion pour impayés.
Quittance de loyer et visites
Le bailleur doit remettre une quittance de loyer gratuitement dans le mois qui suit la demande du locataire. La quittance mentionne le montant du loyer, des charges et la période concernée. Elle est obligatoire pour le locataire (APL, justificatif de domicile). Voir Quittance de loyer : mentions et automatisation.
Pendant le préavis, le bailleur peut organiser des visites pour la relocation — dans la limite de 2 heures par jour ouvré, hors week-ends et jours fériés, avec l'accord du locataire sur les créneaux.
Calendrier mensuel du bailleur 2026
| Période | Action / Délai |
|---|
| Janvier | Fin de la trêve hivernale le 31 mars : préparer les assignations pour expulsions. |
| Février | IRL T4 de l'année précédente publié par l'INSEE (révision des loyers). |
| Mars | Dernier mois de trêve hivernale. Commandement de payer si impayés. |
| Avril | IRL T1 publié. Déclaration des revenus (2044, 2031). Relance congés pour vente/reprise (6 mois avant le terme). |
| Mai | Fin de la déclaration en ligne des revenus. Paiement taxe foncière (échéancier). |
| Juin | Dernier délai pour le décompte de charges locatives de l'exercice N-1. |
| Juillet | IRL T2 publié. Vacances : anticiper les préavis de départ (rentrée de septembre). |
| Août | Congés des locataires : visites pour relocation limitées. Préparer la rentrée locative. |
| Septembre | Pic des préavis de rentrée. État des lieux d'entrée pour nouveaux locataires étudiants. |
| Octobre | IRL T3 publié. Dernier mois avant la trêve hivernale : activer les procédures d'expulsion. |
| Novembre | Début de la trêve hivernale (1er nov). Les procédures continuent, seules les expulsions forcées sont suspendues. |
| Décembre | CFE LMNP (si applicable) — dernière mensualité. Bilan de l'année : régularisations, provisions 2027. |
Les erreurs de délai qui coûtent cher
- Ne pas restituer le dépôt à temps : 10 % du loyer par mois de retard, sans préavis ni mise en demeure. Sur un loyer de 1 000 €, 3 mois de retard = 300 € de pénalité automatique.
- Laisser prescrire ses créances : un loyer impayé de 2022 non réclamé avant 2026 est perdu (prescription 3 ans). Même chose pour les charges à régulariser.
- Donner congé hors délai : un congé pour vente notifié 5 mois avant l'échéance au lieu de 6 est invalide. Le bail est reconduit tacitement et il faut attendre la prochaine échéance.
- Attendre la fin de la trêve hivernale pour agir : les 5 mois de trêve (nov-mars) s'ajoutent à la procédure. Un commandement de payer en janvier, c'est une expulsion possible dès avril.
Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis pour un locataire en 2026 ?
Le préavis est d'1 mois en zone tendue, pour un logement meublé, ou pour un locataire bénéficiant d'un motif exceptionnel (mutation, perte d'emploi). Il est de 3 mois pour une location vide hors zone tendue. Le bailleur doit donner 6 mois de préavis pour un congé pour vente ou reprise.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
1 mois après l'état des lieux de sortie si aucun dommage, 2 mois en cas de retenue. Passé ce délai, le bailleur doit 10 % du loyer par mois de retard. Le dépôt doit être restitué même si le locataire doit encore des sommes (sauf opposition expresse).
Quel est le délai de régularisation des charges locatives ?
Le bailleur a 3 ans pour réclamer le solde des charges au locataire, à compter de la fin de l'exercice concerné. Après ce délai, la régularisation n'est plus possible. Le locataire a également 3 ans pour contester le décompte.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. Les procédures (commandement de payer, assignation) continuent, seule l'expulsion par la force publique est suspendue.
Quel est le délai de prescription pour un litige locatif ?
Tous les litiges entre bailleur et locataire se prescrivent par 3 ans (loi ALUR). Cela inclut les impayés de loyer, les charges, les dégradations, la contestation d'un congé ou la restitution du dépôt de garantie.
Puis-je augmenter le loyer pendant le préavis ?
Non. La révision annuelle du loyer ne peut pas être appliquée pendant le préavis du locataire. Elle doit intervenir à la date prévue par la clause du bail, avant la notification du congé.
Pour aller plus loin : Préavis de location · Dépôt de garantie · Régularisation des charges · Trêve hivernale · Procédure d'expulsion