← Tous les articles
Calendrier des délais en location : préavis, dépôt, charges, trêve (2026)
· Pratique
Tous les délais légaux de la location : préavis, dépôt de garantie, régularisation des charges, trêve hivernale, congé, prescription. Calendrier mensuel du bailleur et tableau récapitulatif.
Cet article fait partie du blog HestaFlow, le logiciel de gestion locative et fiscalité immobilière avec intelligence artificielle pour les propriétaires et investisseurs en France. Découvrez nos guides fiscalité, nos calculateurs et notre glossaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis pour un locataire en 2026 ?
Le préavis est d'1 mois en zone tendue, pour un logement meublé, ou pour un locataire bénéficiant d'un motif exceptionnel (mutuation, perte d'emploi). Il est de 3 mois pour une location vide hors zone tendue. Le bailleur doit donner 6 mois de préavis pour un congé pour vente ou reprise.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
1 mois après l'état des lieux de sortie si aucun dommage, 2 mois en cas de retenue. Passé ce délai, le bailleur doit 10 % du loyer par mois de retard. Le dépôt doit être restitué même si le locataire doit encore des sommes (sauf opposition expresse).
Quel est le délai de régularisation des charges locatives ?
Le bailleur a 3 ans pour réclamer le solde des charges au locataire, à compter de la fin de l'exercice concerné. Après ce délai, la régularisation n'est plus possible. Le locataire a également 3 ans pour contester le décompte.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. Les procédures (commandement de payer, assignation) continuent, seule l'expulsion par la force publique est suspendue.
Mots-clés : délais location, calendrier bailleur, délai préavis location, délai restitution dépôt garantie, délai régularisation charges, prescription litige locatif, trêve hivernale dates
← Retour à l'accueil HestaFlow