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Expulsion d'un locataire pour impayés : procédure, délais et coûts (2026)
· Pratique
Commandement de payer, clause résolutoire (6 semaines), assignation, jugement, force publique : la procédure complète, 12 à 24 mois, chiffrée étape par étape.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion pour impayés ?
12 à 24 mois en pratique : commandement de payer (6 semaines de délai), assignation et audience (4 à 10 mois), commandement de quitter les lieux (2 mois), concours de la force publique, et trêve hivernale éventuelle du 1er novembre au 31 mars.
Peut-on expulser un locataire sans passer par le juge ?
Non, jamais : seul le juge constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. Changer les serrures ou couper l'eau est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Combien coûte une procédure d'expulsion ?
1 200 à 3 000 € de frais (commissaire de justice, avocat), en plus des loyers impayés. Une GLI prend en charge ces frais et indemnise les loyers pendant la procédure.
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