La procédure en une ligne
Relances → commandement de payer (commissaire de justice) → 6 semaines sans paiement → assignation devant le juge des contentieux de la protection → jugement constatant la résiliation → commandement de quitter les lieux → concours de la force publique. Comptez 12 à 24 mois au total, trêve hivernale comprise — d'où l'importance d'agir dès le premier impayé.
L'expulsion d'un locataire pour impayés est la procédure la plus redoutée des bailleurs : longue, formaliste et impossible à accélérer par soi-même. La loi du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat ») a raccourci plusieurs délais, mais le principe demeure : seule la justice peut expulser. Voici chaque étape, ses délais réels et les erreurs qui font perdre des mois.
Étape 0 : la phase amiable (semaines 1 à 4)
Dès l'échéance dépassée : relance simple (email, téléphone), puis courrier recommandé de mise en demeure sous 15 jours. Proposez un plan d'apurement écrit si la difficulté est passagère — un locataire qui reprend le paiement courant et rembourse l'arriéré coûte toujours moins cher qu'une procédure. Pensez aussi aux tiers payeurs : signalement à la CAF si le locataire touche l'APL (versement direct possible au bailleur), à la caution s'il y en a une, à l'assureur si vous avez une GLI (attention au délai de déclaration, souvent 30 à 45 jours).
Étape 1 : le commandement de payer
Délivré par un commissaire de justice (100 à 200 €, récupérables sur le locataire), le commandement de payer vise la clause résolutoire du bail. Depuis la loi de 2023, le locataire dispose de 6 semaines pour régler l'intégralité de sa dette (contre 2 mois auparavant). Le commandement doit mentionner le détail de la dette, la faculté de saisir le fonds de solidarité logement et les coordonnées de l'ADIL — une mention manquante peut faire annuler l'acte. Si l'impayé dépasse 2 mois de loyer, il est aussi signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Étape 2 : l'assignation et l'audience
Sans paiement complet à l'issue des 6 semaines, la clause résolutoire est acquise : vous assignez le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu du bien. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience. Comptez 3 à 8 mois selon les juridictions. Le juge vérifie la dette et la régularité de la procédure ; il peut accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) qui suspendent la résiliation si le locataire a repris le paiement du loyer courant.
Étape 3 : du jugement à l'expulsion effective
- Le jugement constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion, avec condamnation au paiement de la dette et d'une indemnité d'occupation.
- Le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux : le locataire a 2 mois pour partir (délai réductible par le juge depuis 2023).
- S'il reste : demande de concours de la force publique au préfet. En cas de refus ou de silence de 2 mois, l'État doit vous indemniser (responsabilité de l'État).
- La trêve hivernale (1er novembre → 31 mars) suspend toute expulsion forcée — voir notre article dédié trêve hivernale et bailleur.
Combien ça coûte, combien de temps ça prend ?
| Étape | Délai courant | Coût indicatif |
|---|
| Phase amiable + mise en demeure | 1 mois | ≈ 10 € |
| Commandement de payer + délai de 6 semaines | 2 mois | 100 à 200 € |
| Assignation → jugement | 4 à 10 mois | 800 à 2 000 € (avocat conseillé) |
| Commandement de quitter → expulsion | 2 à 8 mois (+ trêve éventuelle) | 300 à 600 € |
| Total | 12 à 24 mois | 1 200 à 3 000 € + loyers perdus |
Une GLI prend en charge ces frais et indemnise les loyers pendant la procédure — c'est là qu'elle se rentabilise, bien plus que sur un impayé isolé vite résolu.
Les 5 erreurs qui font perdre des mois
- Attendre 3 mois avant d'agir « pour ne pas braquer » : chaque mois de retard s'ajoute mécaniquement au calendrier.
- Changer les serrures ou couper l'eau : l'expulsion par soi-même est un délit (3 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende) — et le locataire obtiendra sa réintégration.
- Accepter un paiement partiel après le commandement sans accord écrit : cela peut neutraliser la clause résolutoire.
- Déclarer trop tard à la GLI : passé le délai contractuel, l'assureur réduit ou refuse l'indemnisation.
- Négliger le dossier de preuves : chaque relance, chaque échange doit être daté et conservé — le juge apprécie le comportement des deux parties.
Questions fréquentes
Peut-on expulser un locataire sans passer par le juge ?
Non, jamais — même avec une clause résolutoire, seul le juge constate la résiliation et ordonne l'expulsion. Toute voie de fait (serrures, déménagement forcé, pressions) est pénalement sanctionnée.
Le locataire peut-il arrêter la procédure en payant ?
Oui : paiement intégral dans les 6 semaines du commandement = clause résolutoire neutralisée, le bail continue. Après le jugement, seuls les délais accordés par le juge (avec reprise du loyer courant) suspendent l'expulsion.
Qui paie la dette si le locataire est insolvable ?
Dans l'ordre des garanties disponibles : la caution solidaire, l'assureur GLI ou Visale (dans leurs plafonds), puis une procédure de recouvrement contre le locataire (saisie sur salaire, etc.). Sans garantie, la dette est souvent partiellement irrécouvrable — d'où l'importance du dossier locataire en amont.
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