Les dates à retenir
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion locative forcée ne peut être exécutée pendant cette période, et les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont interdites. Elle ne suspend ni la procédure judiciaire, ni la dette : assignation, audience et jugement continuent de courir.
Chaque année, la trêve hivernale gèle l'exécution des expulsions pendant cinq mois. Côté bailleur, mal la comprendre coûte cher : certains suspendent tout pendant l'hiver alors que c'est précisément la période où la procédure doit avancer. Voici ce que la trêve suspend réellement, ses exceptions, et comment caler votre calendrier de bailleur autour d'elle.
Ce que la trêve suspend — et ce qu'elle ne suspend pas
| Pendant la trêve (1er nov. → 31 mars) | Possible ? |
|---|
| Expulsion forcée avec concours de la force publique | Non (reportée au 1er avril) |
| Envoyer un commandement de payer | Oui |
| Assigner, plaider, obtenir un jugement d'expulsion | Oui — la procédure continue normalement |
| Signifier un commandement de quitter les lieux | Oui (l'exécution attendra la fin de la trêve) |
| Les loyers et indemnités d'occupation continuent d'être dus | Oui, intégralement |
| Coupure d'électricité ou de gaz pour impayé | Non (réduction de puissance électrique possible) |
Les exceptions : quand l'expulsion reste possible en hiver
- Squatteurs : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'occupant entré dans les lieux par la force, une menace, une ruse ou une effraction (y compris hors du domicile) ne bénéficie plus de la trêve — le juge peut ordonner son expulsion, y compris en référé.
- Relogement adapté assuré : si un relogement correspondant aux besoins de la famille est prévu, le juge peut autoriser l'expulsion.
- Immeuble frappé d'un arrêté de péril ou faisant l'objet d'une démolition : la sécurité prime.
- Conjoint violent : l'expulsion du conjoint auteur de violences, ordonnée par le juge, s'exécute même en hiver.
La stratégie du bailleur : utiliser la trêve, pas la subir
Le pire scénario est de découvrir un impayé en septembre et d'attendre : la clause résolutoire (6 semaines après commandement), l'assignation et l'audience prennent des mois — si vous ne lancez rien avant novembre, l'expulsion effective glisse facilement au-delà de l'été suivant. À l'inverse, un bailleur qui agit dès le premier impayé peut obtenir son jugement pendant la trêve et faire exécuter dès le 1er avril. La trêve est un délai d'exécution, pas une pause de procédure : le calendrier détaillé est dans notre guide de la procédure d'expulsion.
Provisionner l'hiver dans la gestion du portefeuille
Statistiquement, un impayé qui démarre à l'automne coûte plus cher qu'un impayé de printemps, à procédure identique : jusqu'à 5 mois d'indemnités d'occupation supplémentaires si le jugement tombe juste avant la trêve. C'est un paramètre à intégrer dans le provisionnement du cash-flow (2 à 3 % des loyers en provision impayés sur un portefeuille) et un argument de plus pour la réactivité : alerte à J+1, mise en demeure à J+15, commandement à J+30.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il cesser de payer pendant la trêve ?
Non. La trêve n'efface ni ne suspend rien : loyers et indemnités d'occupation restent dus et s'accumulent, avec intérêts. Le juge tient d'ailleurs compte du comportement du locataire pendant la trêve pour accorder ou refuser des délais.
Un préavis ou un congé peut-il expirer pendant la trêve ?
Oui : congés et préavis produisent leurs effets normalement, la trêve ne concerne que l'expulsion forcée. Un locataire dont le bail se termine en janvier doit partir ; s'il reste, il faudra un jugement, exécutable après le 31 mars.
Que faire si mon locataire est parti en laissant le logement occupé par un tiers ?
L'occupant sans droit ni titre entré dans les lieux sans effraction reste protégé par la trêve (contrairement au squatteur). Faites constater l'occupation par commissaire de justice au plus vite : la qualification juridique de l'occupant conditionne toute la suite.
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