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Trêve hivernale : dates, exceptions et stratégie du bailleur (2026-2027)
· Pratique
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion forcée — mais la procédure continue. Ce que la trêve suspend vraiment, ses exceptions et le bon calendrier bailleur.
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Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, aucune expulsion locative forcée ne peut être exécutée et les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont interdites.
La procédure d'expulsion continue-t-elle pendant la trêve ?
Oui : commandement de payer, assignation, audience et jugement suivent leur cours normalement. Seule l'exécution forcée de l'expulsion est reportée au 1er avril. Les loyers et indemnités d'occupation restent intégralement dus.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Non : depuis les lois de 2020 et 2023, l'occupant entré illégalement dans un logement ne bénéficie plus de la trêve hivernale.
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