L'essentiel
Pour vendre un logement loué vide, le bailleur doit notifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail (3 mois en meublé), par lettre recommandée AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. En location vide, le congé vaut offre de vente au locataire, prioritaire pendant 2 mois. Un congé mal rédigé ou hors délai est nul — et le bail repart pour 3 ans.
Le congé pour vente est l'un des trois seuls motifs permettant à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation (avec la reprise pour habiter et le motif légitime et sérieux). C'est aussi le plus encadré : délais stricts, mentions obligatoires à peine de nullité et droit de préemption du locataire. Voici la procédure complète côté bailleur, avec le calendrier et les pièges qui font échouer une vente.
Les conditions : quand peut-on donner congé pour vendre ?
- Uniquement pour l'échéance du bail : le congé prend effet à la fin du bail en cours, jamais en cours de bail.
- Préavis de 6 mois minimum avant l'échéance en location vide, 3 mois en meublé.
- Notification formelle : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (recommandé en cas d'enjeu) ou remise en main propre contre émargement. Le délai court à la réception, pas à l'envoi — un recommandé non retiré ne fait pas courir le préavis.
- Si vous venez d'acheter le bien occupé (loi Macron) : le congé pour vente ne peut prendre effet qu'après le premier renouvellement ou la première reconduction du bail en cours. Impossible donc d'acheter occupé et de donner congé immédiatement.
Le droit de préemption du locataire (location vide)
En location vide, le congé pour vente doit contenir, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente : il vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose alors de 2 mois pour accepter (délai porté à 4 mois pour réaliser la vente s'il recourt à un prêt). S'il refuse ou ne répond pas, il doit quitter les lieux à l'échéance du bail et vous pouvez vendre libre. Attention au piège classique : si vous vendez finalement moins cher à un tiers, vous devez notifier au locataire cette nouvelle offre plus avantageuse (préemption « subsidiaire ») — l'oublier expose la vente à l'annulation.
En meublé, aucun droit de préemption : le congé pour vente n'a pas à mentionner le prix, et vous pouvez vendre à qui vous voulez dès le départ du locataire.
Les locataires protégés : plus de 65 ans et revenus modestes
Le bailleur ne peut pas donner congé (vente ou reprise) à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires (logement social PLUS), sauf à lui proposer un relogement équivalent à proximité, ou si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou de ressources modestes. L'âge s'apprécie à l'échéance du bail, les ressources à la date du congé. Vérifiez ce point avant d'engager la procédure : un congé délivré à un locataire protégé est nul.
Le calendrier type d'une vente de bien loué (bail vide)
| Échéance | Action |
|---|
| J − 8 mois avant fin de bail | Estimation, vérification locataire protégé, choix vente libre ou occupée |
| J − 6 mois (au plus tard) | Notification du congé pour vente avec prix, conditions et reproduction des alinéas légaux |
| J − 6 à J − 4 mois | Délai de préemption du locataire (2 mois) |
| J − 4 à J | Commercialisation (visites 2 h/jour ouvrable maximum), compromis sous condition de libération |
| J (échéance du bail) | État des lieux de sortie, remise des clés, restitution du dépôt, signature de l'acte |
Vendre occupé : l'alternative sans congé
Vous pouvez aussi vendre avec le locataire en place, sans aucun congé : l'acquéreur reprend le bail aux mêmes conditions. La décote habituelle est de 5 à 15 % selon la durée restante du bail et le niveau du loyer, mais l'opération est immédiate, sans risque procédural, et vise le marché des investisseurs. Sur un bien à faible loyer ou avec un locataire protégé, c'est souvent la solution la plus rentable une fois le coût de la vacance et le risque de nullité du congé intégrés.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le congé pour vente est irrégulier ?
Le congé est nul : le bail se reconduit tacitement pour 3 ans (vide) ou 1 an (meublé), et il faut attendre la prochaine échéance pour recommencer. Les causes classiques : préavis insuffisant, prix absent (vide), notification par simple courrier, locataire protégé.
Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis de 6 mois ?
Oui, à tout moment pendant le préavis du congé, sans être redevable du loyer au-delà de son départ effectif (état des lieux et remise des clés). C'est une différence majeure avec le préavis donné par le locataire lui-même.
Peut-on donner congé pour vente sur un logement classé F ou G ?
Oui, le congé pour vente reste possible — l'interdiction de location des passoires thermiques n'empêche pas de vendre. C'est d'ailleurs l'arbitrage que font beaucoup de bailleurs de biens G : vendre plutôt que rénover, en intégrant la décote « passoire » dans le prix.
Le congé doit-il être motivé par un projet de vente réel ?
Oui. Un congé pour vente fictif (bien jamais mis en vente, ou remis en location plus cher) expose le bailleur à une amende pénale jusqu'à 6 000 € et à des dommages et intérêts envers le locataire évincé.
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