Congé pour vente : procédure, préavis 6 mois et droit de préemption (2026)

2026-07-13 · Pratique

Vendre un logement loué : congé 6 mois avant l'échéance (3 mois en meublé), offre de vente prioritaire au locataire, locataires protégés. Procédure complète.

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Questions fréquentes

Quel préavis pour un congé pour vente ?

6 mois avant l'échéance du bail en location vide, 3 mois en meublé, notifiés par lettre recommandée AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le délai court à la réception du courrier par le locataire.

Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement ?

Oui, en location vide : le congé pour vente vaut offre de vente et doit mentionner le prix et les conditions. Le locataire a 2 mois pour accepter (4 mois pour réaliser la vente avec un prêt). En meublé, il n'existe pas de droit de préemption.

Peut-on donner congé pour vente à un locataire de plus de 65 ans ?

Pas si ses ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires, sauf à lui proposer un relogement équivalent à proximité — ou si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.

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