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Congé pour reprise : bénéficiaires, formalisme et sanctions (2026)
· Pratique
Récupérer son logement pour y habiter ou loger un proche : liste des bénéficiaires, préavis 6 mois, motif réel et sérieux, sanctions jusqu'à 6 000 €.
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la reprise du logement ?
Le bailleur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an, et les ascendants ou descendants du bailleur ou de son conjoint. La liste est limitative : impossible de reprendre pour un frère ou un ami.
Une SCI peut-elle donner congé pour reprise ?
Seule une SCI familiale le peut, au profit d'un associé ou d'un membre de sa famille. Une SCI classique ne peut pas donner congé pour reprise.
Que risque un bailleur en cas de reprise frauduleuse ?
Une amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une personne morale) et des dommages et intérêts au locataire évincé, souvent supérieurs à 10 000 €. Le bénéficiaire doit réellement occuper le logement en résidence principale.
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