L'essentiel
Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour y habiter ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis plus d'un an, ascendant ou descendant). Préavis : 6 mois avant l'échéance en vide, 3 mois en meublé. Le congé doit nommer le bénéficiaire, préciser le lien de parenté et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise — une reprise fictive coûte jusqu'à 6 000 € d'amende.
Récupérer son bien pour soi-même ou pour un enfant qui démarre ses études est un droit du bailleur — mais un droit étroitement surveillé, car il prive le locataire de son logement. La loi ALUR puis la loi Macron ont durci le formalisme et les sanctions. Voici qui peut reprendre, comment notifier, et ce que vous risquez si la reprise n'est pas réelle.
Qui peut bénéficier de la reprise ?
La liste est limitative — impossible de reprendre pour un frère, une nièce ou un ami :
- Le bailleur lui-même ;
- Son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ;
- Ses ascendants et descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ;
- Les ascendants et descendants de son conjoint, partenaire ou concubin.
Cas de la SCI : seule une SCI familiale peut donner congé pour reprise, au profit d'un associé ou d'un membre de sa famille (dans la liste ci-dessus). Une SCI classique ne le peut pas — un point souvent découvert trop tard par les associés, à intégrer dès le choix SCI ou nom propre.
Le formalisme du congé, à peine de nullité
- Délai : notification au moins 6 mois avant l'échéance du bail (vide) ou 3 mois (meublé), le congé prenant effet à l'échéance.
- Forme : lettre recommandée AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Contenu obligatoire : nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, nature du lien avec le bailleur, et justification du caractère réel et sérieux de la décision (mutation du fils, retraite du bailleur, séparation…).
- Notice d'information : le congé doit être accompagné de la notice réglementaire rappelant les obligations du bailleur et les recours du locataire.
- Si le bien vient d'être acheté occupé : la reprise ne peut prendre effet qu'au terme du bail en cours s'il reste plus de 2 ans à courir ; sinon, pas avant 2 ans après l'acquisition.
Locataires protégés
Comme pour le congé pour vente, un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé qu'avec une offre de relogement adaptée à proximité — sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures aux plafonds. La protection s'apprécie à l'échéance du bail : anticipez cette vérification avant de bâtir un projet de reprise.
Après la reprise : les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit occuper le logement à titre de résidence principale, dans un délai raisonnable après le départ du locataire (la jurisprudence sanctionne les logements restés vides plusieurs mois sans motif) et pendant une durée cohérente avec le motif invoqué. Le locataire évincé peut demander des preuves d'occupation (factures d'énergie, taxe d'habitation puis attestations) pendant plusieurs années : conservez-les. Relouer le bien rapidement — surtout plus cher — est la signature d'une reprise frauduleuse.
Sanctions de la reprise frauduleuse
- Amende pénale jusqu'à 6 000 € pour une personne physique, 30 000 € pour une personne morale ;
- Dommages et intérêts au locataire évincé : frais de déménagement, différentiel de loyer, préjudice moral — les condamnations dépassent couramment 10 000 € ;
- Le locataire peut agir plusieurs années après son départ, dès qu'il découvre la fraude.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre le logement pour le vendre ensuite ?
Non. Chaque motif a son congé : reprendre « pour habiter » puis mettre en vente rapidement caractérise le congé frauduleux. Si l'objectif est la vente, utilisez le congé pour vente, avec son droit de préemption.
Peut-on donner congé pour reprise en cours de bail ?
Jamais : le congé ne produit effet qu'à l'échéance du bail (3 ans vide, 1 an meublé), avec le préavis de 6 ou 3 mois. Si l'échéance est trop proche pour respecter le préavis, il faudra attendre la suivante.
Faut-il prouver que le bénéficiaire n'a pas d'autre logement ?
Pas formellement, mais le congé doit exposer un motif réel et sérieux : « ma fille commence ses études à Lyon en septembre » tient ; « convenance personnelle » sans précision ne tient pas. Plus le motif est documenté, plus le congé est solide en cas de contestation.
Le locataire peut-il contester le congé avant de partir ?
Oui, devant le juge des contentieux de la protection, qui peut annuler un congé imprécis ou suspect avant même l'échéance. Un congé rédigé par un commissaire de justice, avec pièces justificatives, réduit fortement ce risque.
Sur le même thème : Congé pour vente · Préavis de location · SCI familiale · État des lieux