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Contentieux bailleur : de la conciliation au tribunal, procédure et délais (2026)
· Pratique
Litige bailleur-locataire : commission de conciliation (gratuite), tribunal judiciaire, délais, frais et prescription. Procédure pas à pas pour régler un conflit locatif sans avocat ou avec.
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Questions fréquentes
Comment régler un litige avec mon locataire sans aller au tribunal ?
La première étape est la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite et sans avocat. Elle traite les litiges jusqu'à 5 000 €. En 2026, la saisine se fait en ligne sur le site de la commission. Si aucun accord n'est trouvé en 3 mois, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire.
Quand un avocat est-il obligatoire pour un litige locatif ?
L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €. En dessous, le bailleur peut se présenter seul (procédure sans représentation obligatoire). Pour les impayés de loyer, la procédure de clause résolutoire est souvent plus rapide sans avocat.
Quel est le délai de prescription pour un litige locatif ?
Les actions entre bailleur et locataire se prescrivent par 3 ans à compter du fait générateur. Pour les loyers impayés, le délai court à partir de chaque échéance impayée. Pour les dégradations, à partir de la sortie du locataire. Passé ce délai, vous perdez tout recours.
Combien coûte une procédure au tribunal pour impayés de loyer ?
Comptez 200 à 400 € d'assignation par huissier, 150 à 300 € de frais de greffe, et 50 à 100 € de signification du jugement. Soit 400 à 800 € au total sans avocat. Si le locataire conteste, les frais d'avocat (1 500 à 3 000 €) s'ajoutent. HestaFlow calcule les délais et génère les documents préparatoires.
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