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Suivi des loyers et impayés : méthode, relances et tableau de bord
· Pratique
Comment suivre les loyers à vérifier, payés, partiels et impayés sans perdre le fil : calendrier, preuves, relances, GLI et impact fiscal.
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Questions fréquentes
Faut-il émettre une quittance en cas de paiement partiel du loyer ?
Non. La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, émettez un simple reçu du montant versé, conservez le solde en reste dû et ne délivrez la quittance qu'une fois le mois totalement soldé.
Quand activer la GLI ou Visale après un impayé ?
Dès le premier impayé constitué, dans le délai du contrat : 30 à 45 jours en général pour une GLI, dès le 2e mois consécutif et au plus tard 6 mois après le premier impayé pour Visale. Un retard de déclaration peut entraîner un refus de prise en charge.
Faut-il déclarer un loyer impayé aux impôts ?
Non. Seuls les loyers effectivement encaissés sont imposables l'année de leur encaissement. Si la créance devient définitivement irrécouvrable, elle peut devenir une charge déductible au régime réel, mais jamais en micro-foncier.
Quand passer au commandement de payer puis à l'expulsion ?
Si la mise en demeure reste sans effet après 6 semaines environ, faites délivrer un commandement de payer par commissaire de justice : le locataire a alors 6 semaines pour payer. Sans paiement, assignez devant le juge des contentieux de la protection, en prévoyant 12 à 24 mois au total avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
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