L'essentiel
L'acte de cautionnement est le contrat par lequel un garant s'engage à payer à la place du locataire défaillant. Depuis 2022, la mention manuscrite intégrale n'est plus exigée, mais l'acte doit contenir une mention (manuscrite ou dactylographiée) par laquelle la caution reconnaît la portée et l'étendue de son engagement, le montant du loyer et ses conditions de révision. Interdit de cumuler caution et GLI — sauf locataire étudiant ou apprenti.
La caution solidaire reste la garantie la plus utilisée en France : gratuite, simple et efficace… quand l'acte est bien rédigé. Un cautionnement approximatif est le premier moyen de défense d'un garant qui ne veut pas payer. Voici les règles 2026, le contenu obligatoire de l'acte et la manière d'actionner une caution.
Caution simple ou caution solidaire ?
- Caution simple : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire (bénéfice de discussion) avant de se retourner contre le garant. À éviter côté bailleur.
- Caution solidaire : le bailleur peut réclamer au garant dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. C'est le standard du marché locatif.
Ce que l'acte doit contenir (art. 22-1 de la loi de 1989)
- L'identité du garant, du locataire et du bailleur, et la désignation du logement ;
- Le montant du loyer (en chiffres et en lettres) et ses conditions de révision (clause IRL) ;
- Une mention exprimant que la caution a une connaissance claire de la nature et de l'étendue de son engagement ;
- La durée de l'engagement : déterminée (ex. : durée du bail initial + un renouvellement) ou indéterminée ;
- La reproduction de l'alinéa légal sur la faculté de résiliation ;
- La signature du garant — l'acte peut être signé électroniquement.
Un exemplaire du bail doit être remis à la caution. Bon réflexe : faire signer l'acte de cautionnement en même temps que le bail, jamais après l'entrée dans les lieux (un cautionnement signé après coup pour régulariser est fragile).
Durée déterminée ou indéterminée : le choix qui compte
Durée indéterminée : la caution peut résilier unilatéralement à tout moment, mais son engagement ne cesse qu'à la fin du bail en cours au moment de la résiliation. Durée déterminée (« pour le bail initial et un renouvellement, dans la limite de 6 ans ») : aucune résiliation possible avant le terme. Côté bailleur, la durée déterminée est plus protectrice ; côté garant, elle borne l'engagement dans le temps — c'est le compromis le plus sain, et celui qui rassure les garants sérieux.
Quels documents demander au garant ?
La liste des pièces exigibles est limitée par le décret n° 2015-1437 (même logique que pour le locataire) : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs de situation professionnelle et de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition). En pratique, un garant solide présente des revenus nets d'environ 3 fois le loyer charges comprises. Interdit de demander : relevés bancaires, attestation d'absence de crédit, chèque de réservation.
Actionner la caution en cas d'impayé
- Information obligatoire : signalez le premier impayé à la caution dans le mois suivant le commandement de payer — à défaut, elle échappe aux pénalités et intérêts de retard échus entre-temps.
- Mise en demeure de la caution par lettre recommandée, avec décompte précis de la dette.
- Poursuite judiciaire conjointe locataire + caution si nécessaire : le jugement condamnera solidairement les deux.
En colocation, attention à la clause de solidarité : depuis la loi ALUR, l'engagement du garant d'un colocataire sortant cesse au plus tard 6 mois après la fin de son préavis — détail dans notre guide de la colocation.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?
Non, le cumul GLI + caution est interdit depuis 2009 et rend la caution inefficace — sauf pour un locataire étudiant ou apprenti, seul cas où les deux garanties coexistent légalement.
Un garant retraité ou à l'étranger est-il acceptable ?
Rien ne l'interdit : ce qui compte est la solvabilité et la saisissabilité. Un garant hors UE est en pratique difficile à poursuivre ; préférez alors Visale ou une caution bancaire. Le bailleur ne peut pas refuser un garant au seul motif qu'il ne réside pas en France métropolitaine s'il présente des garanties équivalentes.
Le décès du garant met-il fin au cautionnement ?
Les dettes nées avant le décès passent à la succession ; pour l'avenir, le cautionnement à durée indéterminée cesse, et la jurisprudence limite la transmission des engagements futurs. Redemandez une garantie (nouveau garant, GLI si éligible) dès que vous apprenez le décès.
Que vaut un acte de cautionnement sans le montant du loyer en lettres ?
Depuis la réforme de 2022, l'omission d'un formalisme n'entraîne plus automatiquement la nullité totale, mais l'acte reste attaquable si la portée de l'engagement n'apparaît pas clairement. Utilisez un modèle à jour et complet : c'est la solidité de votre garantie qui en dépend.
Sur le même thème : GLI ou Visale · Guide Visale · Procédure d'expulsion · Modèles de documents