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Acte de cautionnement 2026 : mentions, durée et mise en jeu du garant
· Pratique
Caution simple ou solidaire, mentions obligatoires de l'article 22-1, durée, pièces exigibles du garant et procédure en cas d'impayé. Le guide bailleur.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire. Avec une caution solidaire — le standard du marché — il peut réclamer au garant dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire.
Peut-on cumuler un garant et une assurance loyers impayés ?
Non, le cumul GLI + caution est interdit depuis 2009, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti. Il faut choisir l'une ou l'autre garantie.
Quels revenus demander à un garant ?
En pratique, un garant solide justifie de revenus nets d'environ 3 fois le loyer charges comprises. Les pièces exigibles sont limitées par le décret n° 2015-1437 : identité, domicile, situation professionnelle et revenus.
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