Les 5 critères de décence
Pour être loué en résidence principale, un logement doit : faire au moins 9 m² habitables (et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³) ; ne présenter aucun risque pour la sécurité et la santé ; être exempt de nuisibles (rats, punaises de lit) ; respecter un critère de performance énergétique (classe F minimum en 2026, E dès 2028) ; et comporter les équipements essentiels (eau, électricité, chauffage, coin cuisine, sanitaires).
La décence n'est pas un label qualité : c'est le seuil légal en dessous duquel le bail est attaquable, l'allocation logement suspendue et le bailleur exposé à des travaux forcés. Le décret n° 2002-120 en fixe les critères, complétés depuis la loi Climat et Résilience par le volet énergétique qui élimine progressivement les passoires. Le point complet côté bailleur.
Critère 1 : la surface minimale
Au moins 9 m² de surface habitable avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³. Attention aux pièges : mezzanines sous 1,80 m, combles, caves et vérandas non chauffées ne comptent pas dans la surface habitable. En colocation à baux individuels, chaque chambre doit faire 9 m² et 20 m³ minimum. Certaines communes imposent plus via le règlement sanitaire départemental (fréquemment 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux).
Critère 2 : sécurité et santé
- Gros œuvre, toiture et menuiseries en bon état, sans infiltrations ;
- Garde-corps, escaliers et balcons conformes ;
- Installations électriques et gaz sans danger manifeste ;
- Aération suffisante et éclairement naturel des pièces de vie ;
- Absence de plomb accessible et d'amiante dégradé.
Critère 3 : l'absence de nuisibles
Depuis la loi ELAN, le logement doit être exempt de rongeurs et d'insectes nuisibles — punaises de lit en tête. En pratique : une infestation présente à l'entrée dans les lieux est à la charge du bailleur (traitement + éventuel relogement temporaire) ; une infestation apparue en cours de bail se traite au cas par cas selon son origine, mais la jurisprudence penche vers le bailleur si le locataire prouve qu'elle préexistait ou provient des parties communes. Réflexe : traitement professionnel documenté entre deux locataires en cas de doute.
Critère 4 : la performance énergétique (le calendrier qui élimine)
Le critère énergétique de décence suit le calendrier de la loi Climat et Résilience : consommation < 450 kWh/m²/an depuis 2023, classe G exclue depuis 2025, F exclue en 2028, E en 2034. Un logement non conforme n'est pas « moins bien loué » : il est indécent, avec tout l'arsenal juridique que cela ouvre au locataire. Calendrier, sanctions et aides dans notre guide DPE 2026.
Critère 5 : les équipements essentiels
- Chauffage adapté au logement ;
- Eau potable, avec pression et débit suffisants ;
- Évacuation des eaux usées ;
- Cuisine ou coin cuisine permettant un appareil de cuisson ;
- Sanitaires intérieurs (WC séparé de la cuisine ; douche ou baignoire) — WC extérieur toléré pour un logement d'une pièce sous conditions ;
- Réseau électrique suffisant pour l'éclairage et l'électroménager courant.
Que risque le bailleur d'un logement indécent ?
- Le locataire demande la mise en conformité (courrier, puis commission départementale de conciliation) ;
- Le juge peut imposer les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement (avec consignation) jusqu'à exécution ;
- La CAF peut conserver l'allocation logement jusqu'à mise en conformité — le bailleur perd ce flux sans pouvoir l'exiger du locataire ;
- Le locataire ne peut jamais être expulsé au motif qu'il a signalé l'indécence.
Questions fréquentes
Peut-on louer moins de 9 m² en meublé ou en bail mobilité ?
Non : les critères de décence s'appliquent à toute location de résidence principale, meublée ou vide, bail mobilité compris. Seules les locations qui ne sont pas la résidence principale du locataire (saisonnier, pied-à-terre) y échappent.
Qui prouve l'indécence : le locataire ou le bailleur ?
Le locataire qui l'invoque, généralement via un rapport des services d'hygiène, un constat de commissaire de justice ou le diagnostic d'un opérateur agréé. D'où l'intérêt, côté bailleur, d'un état des lieux et de diagnostics irréprochables qui documentent l'état réel du bien.
Indécent, insalubre, en péril : quelle différence ?
La décence est un rapport bailleur-locataire (juge civil). L'insalubrité et le péril relèvent de la police administrative (préfet, maire) avec des pouvoirs bien plus lourds : interdiction d'habiter, travaux d'office, relogement à la charge du propriétaire, sanctions pénales.
Le permis de louer est-il lié à la décence ?
Indirectement : dans les communes qui l'ont instauré, l'autorisation préalable de mise en location vise précisément à contrôler la décence avant la signature du bail. Voir notre article sur le permis de louer.
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