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Logement décent : les 5 critères légaux à respecter pour louer (2026)
· Pratique
9 m², sécurité, absence de nuisibles, performance énergétique, équipements : les critères de décence, les risques encourus et la frontière avec l'insalubrité.
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Questions fréquentes
Quelle surface minimum pour louer un logement ?
Au moins 9 m² de surface habitable avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³. En colocation à baux individuels, chaque chambre doit respecter ces minima.
Un logement classé G est-il décent ?
Non : depuis 2025, la classe G est exclue de la décence (F en 2028, E en 2034). Un logement non conforme est indécent : le juge peut imposer les travaux, réduire le loyer et la CAF peut suspendre l'allocation logement.
Que peut faire un locataire face à un logement indécent ?
Demander la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut imposer les travaux ou réduire le loyer. Le locataire ne peut jamais être expulsé pour avoir signalé l'indécence.
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