La règle de répartition
Au locataire : l'entretien courant et les menues réparations listées par le décret n° 87-712 (joints, fusibles, graissage, remplacement d'une vitre cassée…). Au bailleur : tout le reste — gros œuvre, remplacements pour vétusté, mises aux normes, réparations importantes (chaudière HS, ballon d'eau chaude, volet roulant hors d'usage). Exception qui inverse tout : la réparation causée par la négligence du locataire lui revient, même « grosse ».
« C'est au propriétaire de payer ça ? » — la question revient à chaque panne. La réponse tient dans deux textes : l'article 6 de la loi de 1989 (obligations du bailleur) et le décret 87-712 (liste des réparations locatives). Voici la répartition pratique, pièce par pièce, et la marche à suivre en cas de désaccord.
Le tableau qui règle 95 % des cas
| Équipement | Locataire | Bailleur |
|---|
| Chaudière / chauffe-eau | Entretien annuel obligatoire, détartrage courant | Panne, remplacement, mise aux normes |
| Plomberie | Joints, flexibles, débouchage courant, remplacement de joints de robinets | Canalisations, robinetterie vétuste, fuite structurelle |
| Électricité | Ampoules, fusibles, interrupteurs et prises (menues réparations) | Tableau, remise aux normes, câblage |
| Fenêtres et volets | Graissage, poignées, mastics, vitre cassée (même accidentellement) | Remplacement pour vétusté, mécanisme de volet roulant HS |
| Chauffage / VMC | Dépoussiérage des bouches, purge des radiateurs | Moteur VMC, radiateur défectueux |
| Sols et murs | Raccords mineurs, trous de chevilles à reboucher | Réfection pour vétusté (peintures en fin de vie, sols usés) |
| Jardin / extérieurs | Tonte, taille courante, entretien des allées | Élagage lourd, clôtures, toiture, façade |
| Détecteur de fumée | Vérification, piles | Fourniture et installation initiale |
Les trois exceptions qui renversent la règle
- Vétusté : une menue réparation causée par l'usure normale revient au bailleur (un joint qui lâche à 15 ans n'est plus de l'entretien courant) — voir la grille de vétusté ;
- Négligence du locataire : une grosse réparation causée par un défaut d'entretien du locataire (chaudière HS faute d'entretien annuel) bascule à sa charge ;
- Malfaçon ou vice de construction : tout revient au bailleur, y compris les menues réparations récurrentes qui en découlent.
La méthode en cas de panne : qui appelle, qui avance, qui paie ?
- Le locataire signale la panne par écrit (email suffit) avec photos — le point de départ des responsabilités ;
- Qualifiez la réparation avec le tableau ci-dessus avant d'envoyer un artisan : celui qui commande paie, sauf accord écrit contraire ;
- Réparation bailleur urgente (fuite, chauffage en hiver) : intervenez vite — un bailleur passif s'expose à une action en exécution forcée, voire à une réduction de loyer ;
- Le locataire doit laisser l'accès pour les travaux ; au-delà de 21 jours de travaux, il a droit à une indemnisation proportionnelle du loyer.
Fiscalité : chaque camp déduit ce qu'il paie
Les réparations à la charge du bailleur sont déductibles au régime réel (travaux d'entretien et de réparation, ligne 224 de la 2044, ou charges BIC en LMNP). Une dépense payée par le bailleur mais incombant au locataire (avancée pour aller vite) ne se déduit proprement que si elle est refacturée ou retenue sur le dépôt en fin de bail, justificatifs à l'appui.
Questions fréquentes
L'entretien annuel de la chaudière est-il vraiment obligatoire pour le locataire ?
Oui (comme le ramonage pour un poêle ou une cheminée) : c'est une charge locative. Exigez l'attestation chaque année — sans elle, une panne précoce devient litigieuse et l'assurance peut réduire sa garantie en cas de sinistre.
Le locataire peut-il retenir le coût d'une réparation sur son loyer ?
Non, jamais de compensation unilatérale : le loyer reste dû intégralement. La voie légale : mise en demeure du bailleur, conciliation, puis autorisation judiciaire d'exécuter les travaux aux frais du bailleur.
Une clause du bail peut-elle mettre plus de réparations à la charge du locataire ?
Non : toute clause qui transfère au locataire des réparations autres que celles du décret 87-712 est réputée non écrite. La liste est d'ordre public, dans les deux sens.
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