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Permis de louer : villes concernées, démarches et amendes (2026)
· Pratique
Déclaration ou autorisation préalable de mise en location : savoir si votre commune est concernée, la procédure CERFA et les amendes jusqu'à 15 000 €.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Un dispositif de la loi ALUR permettant aux communes de conditionner la mise en location, dans certains quartiers, à une déclaration (CERFA 15651) ou à une autorisation préalable (CERFA 15652) avec visite éventuelle du logement. L'autorisation doit être obtenue avant la signature de chaque nouveau bail.
Que risque un bailleur qui loue sans permis de louer ?
Jusqu'à 5 000 € d'amende (15 000 € en cas de location malgré un refus ou de récidive). Le bail reste valable pour le locataire : la sanction pèse uniquement sur le bailleur.
Le permis de louer concerne-t-il les renouvellements de bail ?
Non : seule la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire déclenche la démarche. Renouvellement, reconduction tacite et avenant avec le locataire en place en sont dispensés.
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