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Bail mobilité : qui peut en bénéficier ? Durée et conditions 2026
· Pratique
Bail mobilité 2026 : meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie. Locataires éligibles, charges au forfait, fiscalité LMNP et pièges.
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?
Les locataires en formation supérieure, stage, apprentissage, mutation professionnelle, mission temporaire, service civique ou engagement volontaire, sur justificatif au moment de la signature.
Le bail mobilité est-il renouvelable ?
Non. Il peut être porté à 10 mois maximum par avenant, mais jamais renouvelé. Pour rester dans les lieux, il faut signer un bail meublé classique de 1 an.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, c'est interdit par la loi ELAN. La garantie Visale d'Action Logement, gratuite, couvre les impayés et jusqu'à 2 mois de dégradations.
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