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Encadrement des loyers 2026 : plafonds à Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux
· Pratique
Encadrement des loyers 2026 : villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer, amendes jusqu'à 15 000 € et exemples chiffrés par ville.
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Questions fréquentes
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ?
Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et le Pays Basque. D'autres métropoles préparent leur entrée dans le dispositif.
Que risque un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ?
Restitution du trop-perçu, baisse du loyer pour l'avenir et amende administrative jusqu'à 5 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.
L'encadrement s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. Les arrêtés préfectoraux prévoient des plafonds spécifiques pour le meublé, légèrement supérieurs à ceux du vide. Le bail mobilité y est également soumis.
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