Les réflexes en 4 étapes
1. Stopper la fuite (vanne d'arrêt, syndic si l'origine est ailleurs). 2. Déclarer à l'assurance sous 5 jours ouvrés (locataire à la sienne, bailleur à sa PNO). 3. Remplir un constat amiable dégât des eaux entre les parties concernées. 4. Laisser la convention IRSI désigner l'assureur gestionnaire — pour les sinistres jusqu'à 5 000 €, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré qui pilote.
Le dégât des eaux est le sinistre locatif le plus fréquent de France — et le plus mal géré, car trois assurances peuvent se chevaucher : celle du locataire, la PNO du bailleur et la multirisque de l'immeuble. Depuis la convention IRSI (2018), la répartition est pourtant devenue mécanique. Voici qui fait quoi, qui paie quoi, et comment un bailleur protège son bien et son cash-flow.
Qui déclare à quelle assurance ?
- Le locataire déclare à son assurance habitation (obligatoire en location vide, quasi systématique en meublé) — même si la fuite vient d'ailleurs ;
- Le bailleur déclare à sa PNO dès que le bâti ou sa responsabilité sont en jeu, ou si le logement est vacant ;
- Le syndic est alerté si l'origine ou les dommages touchent les parties communes ou un autre lot ;
- Le constat amiable dégât des eaux (formulaire standard) circule entre les parties : origine présumée, dommages constatés, coordonnées d'assurance de chacun.
La convention IRSI : qui gère, qui paie
| Montant des dommages (par local) | Qui gère et indemnise |
|---|
| Tranche 1 : ≤ 1 600 € HT | L'assureur « gestionnaire » (celui de l'occupant : locataire en place, PNO si vacant) indemnise sans recours entre assureurs |
| Tranche 2 : 1 600 à 5 000 € HT | L'assureur gestionnaire instruit (recherche de fuite comprise), puis exerce ses recours selon les responsabilités |
| > 5 000 € HT | Sortie de la convention : expertise classique, chaque assureur défend son assuré |
Traduction pratique pour le bailleur : sur la grande majorité des sinistres (< 5 000 €), c'est l'assureur du locataire qui pilote le dossier d'un logement occupé — votre PNO n'intervient que si le logement est vacant, si le bâti est en cause ou au-delà des plafonds.
Qui paie la réparation de la fuite elle-même ?
L'assurance indemnise les dommages (peintures, sols, meubles), pas la cause : la réparation de la fuite suit la répartition classique des réparations locatives — joint ou flexible : locataire ; canalisation encastrée, ballon d'eau chaude, toiture : bailleur. La recherche de fuite, elle, est prise en charge par l'assureur gestionnaire dans le cadre IRSI (tranche 2) ou par l'assurance de l'immeuble si l'origine est commune.
Les pièges classiques côté bailleur
- Délai de déclaration dépassé (5 jours ouvrés) : l'assureur peut opposer la déchéance si le retard lui cause préjudice — déclarez même incomplet, complétez ensuite ;
- Locataire non assuré : votre PNO prend le relais, mais exigez ensuite la régularisation (assurance pour compte, refacturée) — et documentez la carence ;
- Dégâts récurrents non traités : des infiltrations répétées non réparées basculent sur le terrain de la décence, avec réduction de loyer possible ;
- Vétusté déduite de l'indemnité : la plupart des contrats indemnisent en vétusté déduite — vérifiez la garantie « valeur à neuf » de votre PNO pour les sols et peintures ;
- Perte de loyers : si le logement devient inhabitable, seul un contrat PNO avec garantie « perte de loyers » compense — le locataire, lui, cesse légitimement de payer pendant l'inhabitabilité.
Questions fréquentes
La fuite vient du voisin du dessus : que fait mon locataire ?
Il déclare quand même à son assureur (qui gère en IRSI), remplit le constat amiable avec le voisin et le syndic si besoin. Les recours entre assureurs se règlent sans lui — et sans vous, sauf dommages au bâti.
Le locataire refuse de déclarer ou traîne : puis-je agir ?
Oui : déclarez à votre PNO sans attendre, en signalant la carence du locataire. Ne laissez jamais un dégât des eaux « sécher tout seul » — moisissures et décence arrivent vite derrière.
Les franchises sont-elles récupérables sur le locataire ?
Seulement si sa responsabilité est établie (négligence, défaut d'entretien locatif). Dans un sinistre accidentel sans faute, chacun garde sa franchise.
Un dégât des eaux doit-il être signalé dans le prochain état des lieux ?
Les réparations effectuées doivent surtout être documentées (factures, photos avant/après) : c'est ce qui évitera qu'une trace résiduelle soit imputée au locataire suivant — ou à vous par le locataire sortant.
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