L'essentiel
La vétusté est l'usure normale du logement : elle reste à la charge du bailleur et ne peut jamais être retenue sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté annexée au bail fixe la durée de vie théorique de chaque équipement et un abattement annuel : au bout de la durée de vie (ex. : peinture 7-10 ans), la retenue possible tombe à zéro — même si l'élément est à refaire.
C'est le point de friction n° 1 à la sortie du locataire : moquette fatiguée, peintures ternies, joints noircis — dégradation ou usure normale ? Sans grille de vétusté, chaque retenue se négocie au doigt mouillé, et le juge tranche presque toujours contre la partie qui ne documente pas. Voici comment fonctionne la grille, un barème de référence et la méthode de calcul d'une retenue défendable.
Vétusté ou dégradation : la distinction qui commande tout
- Vétusté (usure normale du temps et d'un usage soigné) : peintures passées, parquet patiné, robinetterie entartrée après des années — bailleur.
- Dégradation (usage anormal, négligence, casse) : trou dans une porte, moquette brûlée, mur repeint en noir sans accord — locataire, vétusté déduite.
- Réparations locatives non faites (liste du décret 87-712) : joints, remplacement d'une vitre cassée, entretien courant — locataire. Voir qui paie quoi.
La grille de vétusté : comment ça marche
Depuis la loi ALUR, bailleur et locataire peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles issues d'accords collectifs de location (les grilles des organismes HLM servent de référence courante). La grille fixe, pour chaque équipement : une durée de vie théorique, une éventuelle franchise (années sans abattement) et un taux d'abattement annuel, souvent avec une part résiduelle si le locataire est responsable d'une dégradation en fin de vie de l'équipement.
| Élément | Durée de vie usuelle | Abattement indicatif |
|---|
| Peintures et papiers peints | 7 à 10 ans | ≈ 10 à 14 %/an |
| Moquette | 7 ans | ≈ 14 %/an |
| Sols PVC / stratifiés | 10 ans | ≈ 10 %/an |
| Électroménager (meublé) | 5 à 7 ans | ≈ 15 à 20 %/an |
| Meubles (meublé) | 10 ans | ≈ 10 %/an |
| Robinetterie, sanitaires | 10 à 15 ans | ≈ 7 à 10 %/an |
Exemple de calcul d'une retenue défendable
Le locataire sort après 4 ans ; une porte de placard est cassée (dégradation avérée, photos EDL à l'appui). Devis de remplacement : 300 €. La grille prévoit 10 ans de durée de vie pour les agencements, soit 10 % d'abattement par an : vétusté = 40 %. Retenue justifiée = 300 € × 60 % = 180 € — pas 300 €. Même logique pour une peinture dégradée à 5 ans (durée 7 ans) : le bailleur ne peut retenir qu'environ 2/7 du devis. Cette règle de trois, systématisée, désamorce la quasi-totalité des litiges de restitution de dépôt.
Faut-il annexer une grille au bail ?
Oui, presque toujours : sans grille, la vétusté s'apprécie « à dire d'expert » et chaque retenue devient une négociation. Avec une grille : le calcul est mécanique, opposable et compris du locataire dès la signature. Seule nuance : sur un logement neuf ou refait à neuf, la grille joue d'abord contre le bailleur (abattements dès la 2e année sur des éléments neufs) — c'est le prix d'une relation locative prévisible, et l'EDL photographique reste votre vraie protection.
Questions fréquentes
La grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative — mais si elle est annexée au bail, elle s'impose aux deux parties à la sortie. En son absence, la vétusté doit quand même être déduite des retenues : elle se discute alors au cas par cas, souvent devant la commission de conciliation.
Peut-on retenir le prix du ménage sur le dépôt ?
Oui si l'EDL de sortie constate un défaut de propreté par rapport à l'entrée, avec facture ou devis à l'appui — jamais de forfait « nettoyage » automatique, systématiquement retoqué par les juges.
Un équipement en fin de vie cassé par le locataire : zéro retenue ?
Selon la plupart des grilles, une part résiduelle (souvent 10 à 20 %) reste imputable au locataire responsable même après la durée de vie théorique. Sans grille, la jurisprudence tend vers zéro retenue — un argument de plus pour annexer la grille.
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