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Le décompte récapitule les charges récupérables et le solde entre provisions et dépenses réelles. Le décret 87-713 en fixe la liste; l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la régularisation et les justificatifs. Le bailleur tient les pièces justificatives à disposition pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte. Les créances de charges sont soumises à une prescription de 3 ans, dont le point de départ dépend de la créance. Le modèle ci-dessous est un exemple de présentation, pas un formulaire officiel.
Qu'est-ce qu'un décompte de charges locatives ?
Le décompte de charges locatives est le document annuel qui récapitule l'ensemble des charges récupérables sur le locataire, telles que définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il ne doit pas être confondu avec la quittance de loyer (reçu de paiement) ni avec l'avis d'échéance (montant à payer). Le décompte est le justificatif qui sert de base à la régularisation annuelle des charges.
Concrètement, le locataire verse chaque mois une provision pour charges (par exemple 80 €/mois). En fin d'année, le bailleur calcule le montant réel des charges, compare les provisions encaissées, et établit le décompte qui aboutit soit à un supplément à payer, soit à un remboursement.
Décompte vs régularisation : quelle différence ?
Ces deux termes sont souvent confondus, y compris par certains professionnels :
- Le décompte est le document qui liste et détaille les charges réellement engagées, poste par poste. C'est le rapport annuel des charges.
- La régularisation est l'opération comptable qui compare les provisions versées aux charges réelles et calcule le solde. Le décompte est le support qui justifie cette régularisation.
En pratique, le décompte est remis au locataire avant ou en même temps que la demande de régularisation. Le locataire doit pouvoir vérifier chaque montant à partir du décompte et des justificatifs (factures, contrats d'entretien, etc.).
Base légale : décret 87-713 et article 23 de la loi de 1989
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables. L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les provisions, la régularisation annuelle, les informations à communiquer et la mise à disposition des justificatifs.
Attention : les charges non prévues par le décret 87-713 ne sont jamais récupérables, même si le bail le stipule. C'est notamment le cas des gros travaux (ravalement de façade, toiture, assainissement), des frais de gestion locative, des frais de relance ou de contentieux, et des honoraires d'agence.
Exemples de charges récupérables
Le décret 87-713 regroupe les charges par catégories d'équipements et de services. Voici des exemples courants; la liste légale complète figure dans son annexe.
1. Charges de services individuels
- Eau froide et chaude : consommation individuelle (compteurs divisionnaires) ou répartie selon les tantièmes
- Chauffage : combustible, électricité des équipements de chauffage, entretien des chaudières
- Eau chaude sanitaire : production et distribution
- Ascenseur et monte-charge : électricité, entretien courant, petites fournitures
2. Charges d'entretien et de menues réparations
- Parties communes : entretien courant (nettoyage, éclairage), menues réparations (remplacement d'une ampoule, d'une poignée)
- Espaces verts : entretien des jardins, pelouses, haies (hors création ou aménagement lourd)
- Vide-ordures : entretien et nettoyage
- Petites fournitures : balais, ampoules, piles de détecteurs de fumée, etc.
3. Charges de gestion administrative
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : répartie selon les tantièmes
- Frais d'administration courante : fourniture des feuilles de présence au conseil syndical, procès-verbaux d'assemblée générale
- Frais de personnel de l'immeuble : gardien, concierge (cotisations sociales, salaire proratisé aux charges récupérables)
Mentions obligatoires du décompte de charges
Pour être conforme, le décompte de charges locatives doit impérativement comporter les mentions suivantes :
- Identification des parties : nom et adresse du bailleur, nom du locataire, adresse du logement
- Période concernée : du 1er janvier au 31 décembre N (ou selon l'exercice comptable du bailleur)
- Liste détaillée des charges : chaque poste de charge avec son montant, son mode de répartition (tantièmes, surface, etc.)
- Total des charges réelles : somme de toutes les charges de l'exercice
- Total des provisions versées : montant des provisions pour charges payées par le locataire sur la période
- Solde : différence entre charges réelles et provisions (solde positif = dû par le locataire, négatif = à rembourser au locataire)
- Mode de calcul : explication claire de la répartition (exemple : quote-part de 45/1000es des charges de copropriété)
- Date du décompte et signature du bailleur ou de son mandataire
Exemple chiffré complet
Prenons l'exemple d'un appartement de 55 m² dans un immeuble de 15 lots, avec des tantièmes de copropriété de 45/1000es. Le locataire verse une provision de 90 €/mois, soit 1 080 €/an.
| Poste de charge | Total immeuble | Quote-part 45/1000 |
|---|
| Eau froide | 3 200 € | 144 € |
| Chauffage collectif (gaz) | 12 500 € | 562 € |
| Entretien ascenseur | 2 800 € | 126 € |
| Électricité parties communes | 950 € | 43 € |
| Entretien espaces verts | 1 200 € | 54 € |
| Nettoyage parties communes | 2 100 € | 95 € |
| TEOM (taxe ordures) | 1 800 € | 81 € |
| Petites fournitures | 320 € | 14 € |
| Total charges réelles | 24 870 € | 1 119 € |
Régularisation :
- Provisions versées : 1 080 € (90 € × 12 mois)
- Charges réelles : 1 119 €
- Solde dû par le locataire : 39 €
Le bailleur peut soit demander le paiement des 39 € (solde faible), soit les inclure dans les provisions de l'année suivante (augmentation de 3,25 €/mois). Dans cet exemple, l'erreur de provision est faible car les provisions étaient proches du réel. En pratique, les écarts peuvent être de plusieurs centaines d'euros.
Les pièges à éviter
- Inclure des charges non récupérables : gros travaux, frais de gestion, frais de relance, honoraires d'avocat. Ces charges ne peuvent pas figurer dans le décompte.
- Régulariser tardivement sans l'expliquer : une demande tardive peut être contestée; le juge peut la refuser s'il la juge déloyale, brutale et liée à une faute du bailleur.
- Omettre les justificatifs : le bailleur doit tenir les pièces à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte.
- Ne pas détailler la répartition : le locataire doit pouvoir comprendre comment les charges sont réparties entre les logements.
- Confondre charges locatives et charges de copropriété : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables sur le locataire (exemple : honoraires du syndic, frais de travaux).
Délais et prescription
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à 3 ans la prescription des actions dérivant du bail, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Ce n'est pas une date butoir automatique de 3 ans après la fin de l'exercice pour établir le décompte. Le propriétaire peut réclamer des charges impayées pendant 3 ans; le locataire dispose aussi de 3 ans pour demander le remboursement d'un trop-versé. En copropriété, le délai de la demande de remboursement court à partir de la régularisation des charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique le décompte par nature de charges et leur mode de répartition. Après l'envoi, il tient les justificatifs à disposition pendant 6 mois. Si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois.
Modèle de décompte de charges locatives
Le décret 87-713 ne fournit pas de formulaire de décompte à remplir : il fixe la liste des charges récupérables. Voici un exemple indicatif de présentation qui sépare les dépenses, leur répartition, les provisions versées et le solde.
DÉCOMPTE ANNUEL DE CHARGES LOCATIVES
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Bailleur : [Nom, adresse]
Locataire : [Nom, adresse du logement]
Quote-part : 45/1000es
1. Charges réelles :
- Eau froide : 144,00 €
- Chauffage : 562,00 €
- Ascenseur : 126,00 €
- Électricité parties communes : 43,00 €
- Espaces verts : 54,00 €
- Nettoyage : 95,00 €
- TEOM : 81,00 €
- Petites fournitures : 14,00 €
Total charges réelles : 1 119,00 €
2. Provisions versées : 1 080,00 € (12 × 90 €)
3. Solde : 39,00 € (à payer par le locataire)
Date : [date] — Signature :
Le modèle peut être enrichi de colonnes supplémentaires pour assurer la lisibilité (références des factures, dates de paiement, etc.). L'essentiel est que le locataire puisse reconstituer le calcul.
Comment présenter le décompte au locataire
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et leur mode de répartition. Il est utile de conserver une preuve de l'envoi. Le récapitulatif du logement peut être transmis par courrier ou par email à la demande du locataire.
- En main propre contre émargement (recommandé pour les petits immeubles)
- Par LRAR (sécurisé mais coûteux)
- Par email, si ce mode d'échange convient aux parties
- Via un logiciel de gestion locative comme HestaFlow : le bailleur imprime un récapitulatif puis transmet lui-même le décompte détaillé et les pièces
Les factures, contrats d'entretien, appels de fonds et autres justificatifs restent à la disposition du locataire pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte. Ils peuvent être consultés selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Préparer une régularisation des charges avec un logiciel
HestaFlow permet d'enregistrer, par bien et par année, le total des provisions versées et celui des charges réelles récupérables. L'application calcule le solde et imprime un récapitulatif à partir de ces montants. Le bailleur doit d'abord vérifier quelles dépenses sont récupérables et comment elles se répartissent.
- Saisissez l'année concernée, les provisions versées et les charges réelles récupérables.
- Vérifiez les dépenses et la clé de répartition au regard du bail et du décret 87-713.
- Utilisez le courrier récapitulatif imprimable pour communiquer le total et le solde calculé.
- Joignez ou mettez à disposition le détail par nature et les justificatifs : le formulaire HestaFlow ne les importe pas et ne les classe pas automatiquement.
Ce récapitulatif constitue un point de départ; il ne ventile pas les charges par catégorie et ne remplace pas le décompte détaillé ni la mise à disposition des justificatifs prévus par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Conservez séparément les pièces et le détail transmis au locataire.
Que faire en cas de désaccord sur le décompte ?
Le locataire peut demander le récapitulatif des charges par courrier ou email, puis consulter les justificatifs pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent solliciter un conciliateur de justice ou saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge examine les faits, notamment la justification des montants et les circonstances d'une régularisation tardive.
Questions fréquentes
C'est quoi un décompte de charges locatives ?
Le décompte récapitule les charges récupérables, leur répartition et le solde entre provisions versées et dépenses réelles. Le décret 87-713 fixe la liste des charges récupérables et l'article 23 de la loi de 1989 encadre la régularisation.
Quelle est la différence entre décompte et régularisation ?
Le décompte est le document détaillant les charges. La régularisation est l'opération qui compare les provisions versées aux charges réelles, avec un solde (supplément à payer ou remboursement). Le décompte sert de justificatif à la régularisation.
Quel est le délai pour remettre le décompte de charges ?
Le bailleur communique le décompte des charges par nature et leur mode de répartition un mois avant la régularisation annuelle. Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant les six mois suivant leur envoi. Les actions dérivant du bail se prescrivent en principe par trois ans selon leur point de départ légal.
Comment faire un décompte de charges avec HestaFlow ?
Saisissez dans HestaFlow le total des provisions et celui des charges réelles récupérables pour le bien et l'année concernés. L'application calcule le solde et imprime un récapitulatif; le bailleur vérifie la ventilation par nature et transmet séparément le détail et les justificatifs.
Que se passe-t-il si le bailleur ne fait pas de décompte ?
Le locataire peut demander le récapitulatif des charges et consulter les justificatifs pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte. En cas de désaccord, il peut tenter une conciliation puis saisir le juge des contentieux de la protection. Une régularisation tardive n'est pas automatiquement annulée; le juge tient compte des circonstances et de la prescription applicable.
Sources officielles
Sources vérifiées le 3 octobre 2026.