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Donner un bien immobilier à ses enfants permet de transmettre jusqu'à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans aucun droit. Le démembrement (donation de la nue-propriété) réduit encore la base taxable selon l'âge du donateur, et la donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte. Avec un abattement bien utilisé et un démembrement croisé, un couple peut transmettre 400 000 € de patrimoine en exonération totale. Le barème des droits va de 5 % à 45 % au-delà de l'abattement.
Les abattements : le socle de la donation
Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € en exonération totale de droits, tous les 15 ans. Ce délai court de date à date : un don effectué le 1er juillet 2026 « recharge » l'abattement au 1er juillet 2041. Pour un couple avec deux enfants, la capacité de transmission exonérée est de 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € tous les 15 ans.
Au-delà de l'abattement, le barème des droits de donation entre parents et enfants est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.
Le démembrement : donner la nue-propriété
La stratégie la plus efficace consiste à donner la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit. Vous continuez à percevoir les loyers et à occuper ou gérer le bien jusqu'à votre décès. La valeur taxable est celle de la nue-propriété, qui dépend de votre âge au moment de la donation : 10 % avant 21 ans, 20 % de 21 à 30 ans, 30 % de 31 à 40 ans, 40 % de 41 à 50 ans, 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans, 90 % après 90 ans.
Exemple : un parent de 55 ans donne la nue-propriété d'un bien de 300 000 € à son enfant. La nue-propriété vaut 50 % × 300 000 = 150 000 €. Après abattement de 100 000 €, la base taxable est de 50 000 €. Droits : (8 072 × 5 %) + (3 937 × 10 %) + (3 823 × 15 %) + (34 168 × 20 %) = environ 8 200 €. Sans démembrement, la donation de la pleine propriété (300 000 €) aurait généré environ 38 200 € de droits. Économie : 30 000 €.
La donation-partage : figer les valeurs
La donation-partage permet de répartir des biens entre des héritiers présomptifs par acte notarié. Pour l'imputation et le calcul de la réserve, l'article 1078 du Code civil retient en principe leur valeur au jour de l'acte sous plusieurs conditions : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu et accepté un lot, et aucune réserve d'usufruit ne doit porter sur une somme d'argent. La valeur n'est donc pas automatiquement figée dans toutes les situations.
La donation-partage évite aussi les conflits entre héritiers : la répartition est actée du vivant du donateur, avec l'accord de tous. Elle peut être conjonctive (les deux parents donnent ensemble) ou cumulative (plusieurs donations-partages successives).
Le démembrement entre partenaires : un montage à faire vérifier
Les montages dits de démembrement croisé entre partenaires dépendent de la répartition exacte de la nue-propriété et des usufruits prévue dans l'acte. Ils ne confèrent pas automatiquement au survivant la pleine propriété du logement et ne garantissent pas, à eux seuls, une exonération de droits. Faites chiffrer les conséquences civiles et fiscales par un notaire avant l'achat.
Le pacte Dutreil : attention aux sociétés immobilières
Le pacte Dutreil peut exonérer 75 % de la valeur de titres transmis si l'activité principale de la société est éligible et si les engagements de conservation et de direction sont respectés. Il ne s'applique pas simplement parce qu'une SCI détient un immeuble ou est soumise à l'IS : le BOFiP exclut la gestion de son propre patrimoine immobilier ainsi que la location de locaux nus ou meublés à usage d'habitation. Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation est porté à six ans. L'éligibilité doit être vérifiée par un notaire ou un conseil fiscal; une société de location immobilière ne doit pas être présumée éligible.
Donation et SCI : le duo gagnant
Détenir un bien via une SCI facilite la transmission : on donne des parts sociales, pas un immeuble. Chaque part vaut moins, ce qui permet de donner progressivement (par exemple, 10 000 € de parts chaque année) en utilisant l'abattement de 100 000 € de façon optimale. La SCI familiale est le véhicule de transmission par excellence.
HestaFlow ne calcule pas les droits de donation, le démembrement fiscal ou une projection de transmission sur 15 ans. Les informations patrimoniales saisies dans l'application ne remplacent pas une simulation notariale : pour chiffrer une donation, faites vérifier la valeur des biens, les donations antérieures, le lien familial et le barème applicable par un notaire ou un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement pour une donation à un enfant ?
100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans. Un couple peut donc donner 200 000 € à chaque enfant sans droits. L'abattement se renouvelle tous les 15 ans, de date à date.
Donation simple ou donation-partage : que choisir ?
La donation-partage peut retenir les valeurs au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, si les conditions de l'article 1078 du Code civil sont réunies. La donation simple suit d'autres règles de rapport et de calcul de la réserve; faites vérifier l'effet sur les héritiers concernés.
Peut-on donner un bien en gardant les loyers ?
Oui, si l'acte donne la nue-propriété et vous réserve l'usufruit. Vous pouvez alors conserver les loyers pendant la durée de l'usufruit; la valeur fiscale des droits dépend du barème de l'article 669 du CGI.
HestaFlow calcule-t-il les droits de donation ?
Non. HestaFlow ne calcule pas les droits de donation et ne propose pas de tableau de bord de transmission. Pour chiffrer un scénario, consultez un notaire avec les valeurs des biens et l'historique des donations.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une SCI locative ?
Pas du seul fait qu'il s'agit d'une SCI ou d'une location meublée. Le BOFiP exclut en principe la gestion du patrimoine immobilier propre et la location résidentielle; un notaire doit vérifier l'activité principale et les engagements requis.
Sources officielles