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Démembrement : nue-propriété et usufruit pour transmettre ou investir
· Fiscalité
Barème de l'article 669, donation de nue-propriété chiffrée, achat décoté de 30-40 % : les deux stratégies du démembrement, leurs pièges et leurs limites.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
La séparation de la propriété entre l'usufruit (percevoir les loyers, occuper) et la nue-propriété (le capital). À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans impôt ni droits supplémentaires.
Comment est valorisée la nue-propriété fiscalement ?
Selon le barème de l'article 669 du CGI, fonction de l'âge de l'usufruitier : la nue-propriété vaut 50 % de la pleine propriété entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans.
Qui paie quoi entre usufruitier et nu-propriétaire ?
L'usufruitier perçoit les loyers, les déclare et paie taxe foncière et entretien courant ; le nu-propriétaire supporte les grosses réparations de l'article 606 (murs, voûtes, toiture) et n'a aucune fiscalité courante.
Mots-clés : démembrement immobilier, nue-propriété, usufruit, barème article 669, donation nue-propriété, investir en nue-propriété
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