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Pour un bail d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment; le préavis dépend du type de logement et de sa situation. À l'échéance, le bailleur ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux; le préavis est de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublé. En cas d'impayés pendant le bail, la clause résolutoire suit une procédure séparée avec commandement de payer et délai légal de 6 semaines.
Motif 1 : les impayés de loyer
C'est le motif de résiliation le plus fréquent. La procédure est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit d'abord faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice (huissier), qui rappelle la clause résolutoire inscrite au bail. Ce commandement mentionne le montant dû (loyers + charges), le délai de 6 semaines pour régulariser, et les conséquences en cas de non-paiement.
Si le locataire ne paie pas dans les 6 semaines, la clause résolutoire est acquise : le bail est résilié de plein droit. Le bailleur doit alors saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) pour faire constater la résiliation et obtenir l'expulsion. Le juge peut toutefois accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) au locataire, suspendant les effets de la clause résolutoire si le locataire reprend le paiement.
Attention : sans clause résolutoire dans le bail, le commandement de payer n'entraîne pas de résiliation automatique. Le bailleur doit alors saisir le juge pour faire prononcer la résiliation judiciaire, une procédure plus longue et plus aléatoire. D'où l'importance cruciale d'inclure une clause résolutoire dans tous les baux.
Motif 2 : les troubles de voisinage graves
Le locataire est tenu d'user paisiblement des lieux (article 7 de la loi de 1989). Des troubles de voisinage graves et répétés (nuisances sonores nocturnes, violences, dégradations, trafics) peuvent justifier la résiliation du bail. La procédure exige de constituer un dossier solide : plaintes des voisins, constats de commissaire de justice, procès-verbaux de police, courriers de mise en demeure restés sans effet.
Le bailleur doit d'abord mettre en demeure le locataire de faire cesser les troubles. Si les nuisances persistent, il saisit le JCP en résiliation. Le juge apprécie la gravité des faits et peut prononcer la résiliation avec ou sans délai. En cas d'urgence (danger immédiat), le juge des référés peut ordonner l'expulsion sans attendre le jugement au fond.
Motif 3 : le défaut d'assurance
Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Le défaut d'assurance constitue un manquement grave. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, le bailleur peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander la résiliation. Le juge peut accorder un délai au locataire pour régulariser.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Celui-ci rembourse la prime annuelle, majorée d'au plus 10 %, par douzièmes avec le loyer. En choisissant cette solution, le bailleur renonce à demander la résiliation pour défaut d'assurance.
Motif 4 : la sous-location non autorisée
La sous-location totale ou partielle du logement sans l'accord écrit du bailleur est interdite (article 8 de la loi de 1989). Si le bailleur découvre une sous-location non autorisée (notamment via les plateformes type Airbnb), il peut demander la résiliation du bail. Le juge peut également condamner le locataire à restituer les loyers perçus de la sous-location au bailleur.
La sous-location autorisée (avec accord écrit du bailleur) est possible, mais le loyer de la sous-location ne peut pas dépasser le loyer principal. Le sous-locataire bénéficie des mêmes protections que le locataire principal vis-à-vis du bailleur.
Motif 5 : l'abandon du logement
L'abandon du logement par le locataire (déménagement sans préavis, clés non restituées, loyers impayés) est un cas particulier. Le bailleur doit faire constater l'abandon par un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal de constat (logement vide, boîte aux lettres saturée, témoignages du voisinage). Ce constat permet de saisir le JCP en résiliation pour abandon, une procédure plus rapide que la résiliation pour impayés.
La résiliation par le locataire : le congé
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans motif, en respectant un préavis :
- 1 mois en zone tendue (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et la plupart des grandes agglomérations) ou pour un bail meublé, quel que soit le lieu.
- 3 mois en location vide hors zone tendue.
Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur. Le locataire peut le notifier par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice. Il paie le loyer jusqu'à la fin du préavis, même s'il quitte les lieux avant. Le délai peut être réduit à 1 mois dans les situations prévues par la loi.
La résiliation par le bailleur : le congé
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail (3 ans pour un vide, 1 an pour un meublé) et pour trois motifs exclusifs :
- Reprise pour habiter : le bailleur (ou un proche : conjoint, ascendant, descendant) souhaite occuper le logement. Le congé doit être délivré 6 mois avant l'échéance (3 mois pour un meublé) et mentionner l'identité du bénéficiaire et son lien de parenté.
- Vente du logement : le bailleur souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (priorité d'achat) aux conditions de la vente. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
- Motif légitime et sérieux : inexécution par le locataire de ses obligations (impayés, troubles, défaut d'assurance).
Avant d'engager une procédure, réunissez le bail, les échanges, les justificatifs et le relevé des échéances. Un modèle de courrier peut aider à structurer une demande, mais il ne vérifie pas à lui seul la validité du motif, le délai de préavis ni le mode de notification : contrôlez ces points selon le type de bail et la situation.
Questions fréquentes
Fin de bail : quels motifs permettent au bailleur de donner congé ?
À l'échéance d'un bail d'habitation, le bailleur peut donner congé pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou loger un proche autorisé, ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. Le congé doit indiquer son motif; une résiliation pour impayé en cours de bail suit une procédure distincte.
Le locataire peut-il résilier le bail à tout moment ?
Oui, avec un préavis de 1 mois (zone tendue ou meublé) ou 3 mois (vide hors zone tendue), sans avoir à justifier d'un motif. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Qu'est-ce que la clause résolutoire ?
Une clause qui prévoit la résiliation du bail dans les cas prévus par la loi. Pour un impayé, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines; passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge, qui peut accorder des délais au locataire.
Sources officielles
Sources vérifiées le 3 octobre 2026.