Général
Gestion locative
Ensemble des activités consistant à gérer un bien immobilier destiné à la location : recherche de locataires, rédaction du bail, encaissement des loyers, gestion des charges et travaux, relations avec le locataire. La gestion locative peut être assurée directement par le propriétaire ou confiée à un professionnel (agence immobilière, société de gestion). Un bon logiciel de gestion locative permet d'automatiser les tâches répétitives : génération de quittances, relances d'impayés, suivi des indices IRL et alertes sur les échéances.
Fiscalité
LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel : statut applicable si l’une des conditions du LMP manque. Le LMP exige des recettes du foyer supérieures à 23 000 € et qui excèdent aussi les autres revenus d’activité retenus par le CGI. Le principal avantage du LMNP est la possibilité d'amortir le mobilier et le bien immobilier, réduisant considérablement l'imposition. La déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO (micro-BIC) ou le 2031 (régime réel), avec ses annexes 2033-A à 2033-E — la 2033-SD étant la version simplifiée, réservée aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié.
LMP
Loueur Meublé Professionnel : statut applicable lorsque les recettes meublées du foyer dépassent 23 000 € et excèdent aussi les autres revenus d’activité retenus par le CGI. Le LMP relève des BIC professionnels. Les déficits, plus-values et cotisations sociales obéissent à des règles propres; leur application dépend de la situation et de l’affiliation du loueur.
Déficit foncier
Situation dans laquelle les charges et travaux d'un bien immobilier locatif dépassent les revenus locatifs qu'il génère. Le déficit foncier peut être imputé sur les autres revenus fonciers de l'année, puis reporté sur les 10 années suivantes. Les travaux effectués par des entreprises peuvent générer un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
IFI
Impôt sur la Fortune Immobilière : impôt annuel sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenue directement ou indirectement par un foyer fiscal. L'IFI s'applique lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. Les parts de SCI à prépondérance immobilière sont incluses dans l'assiette. Certaines réductions sont possibles pour les biens loués en bail social.
Régime foncier réel
Régime d'imposition des revenus fonciers qui permet de déduire l'ensemble des charges réelles du bien immobilier. Contrairement au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %), le régime réel permet de déduire les intérêts d'emprunt, les travaux, la taxe foncière, les primes d'assurance et les frais de gestion. Il est obligatoire lorsque les charges dépassent le montant du forfait.
Micro-foncier
Régime forfaitaire d'imposition des revenus fonciers permettant un abattement de 30 % sur les loyers encaissés. Le micro-foncier s'applique automatiquement lorsque les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €. Il est simple mais souvent moins avantageux que le régime réel si le bien a beaucoup de charges ou de travaux.
Plus-value immobilière
Profit réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, correspondant à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. La plus-value est taxée à 19 % (IR) + 17,2 % (prélèvements sociaux), soit 36,2 % au total. Des abattements pour durée de détention s'appliquent : exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. Elle comprend une part communale (50 %) et une part départementale (50 %). Elle est déductible des revenus fonciers au régime réel.
Charges déductibles
Dépenses liées à un bien immobilier locatif que le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers pour réduire son imposition. Les charges déductibles incluent les intérêts d'emprunt, les travaux de réparation et d'entretien, la taxe foncière, les primes d'assurance, les frais de gestion et les charges de copropriété non récupérables.
PINEL
Dispositif fiscal d'investissement locatif neuf (remplaçant le Duflot) permettant une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement de location. Le dispositif PINEL offre une réduction d'impôt de 12 % (6 ans), 18 % (9 ans) ou 21 % (12 ans) du prix d'investissement, dans la limite de 300 000 €. Le bien doit être loué nu à titre de résidence principale, respectant des plafonds de loyers et de ressources.
Malraux
Dispositif fiscal pour la restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural. Le dispositif Malraux offre une réduction d'impôt de 22 % à 30 % des travaux de restauration, dans la limite de 400 000 € sur 4 ans. Le bien doit être loué pendant 9 ans minimum. C'est un outil pour investir dans l'ancien prestigieux.
Déficit foncier hors intérêts
Part du déficit foncier correspondant aux charges autres que les intérêts d'emprunt, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Seuls les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration réalisés par des entreprises peuvent générer un déficit imputable sur le revenu global. Les intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers.
2044
Formulaire de déclaration des revenus fonciers à remplir par les propriétaires bailleurs imposés au régime réel. Le formulaire 2044 permet de détailler les recettes foncières et les charges déductibles. Le résultat est reporté sur la déclaration principale (2042). Il est obligatoire dès lors que les charges dépassent le forfait de 30 % du micro-foncier.
2031
Déclaration de résultats BIC pour les loueurs meublés au régime réel, accompagnée des annexes 2033. Le formulaire 2031 détaille le chiffre d'affaires, les achats, les charges et les amortissements. Il doit être déposé avant le 18 mai. Les résultats sont ensuite reportés sur la 2042-C-PRO pour l'imposition du foyer.
2065
Formulaire de déclaration des résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment les SCI à l'IS. La liasse 2065 comprend le bilan, le compte de résultat et les annexes. Elle est plus complexe que la 2072 (SCI à l'IR) et nécessite souvent l'intervention d'un expert-comptable. HestaFlow prépare certains montants utiles à cette déclaration, mais ne produit pas la liasse complète et ne la dépose pas.
TMI
Tranche Marginale d'Imposition : taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus d'un contribuable dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le barème IR 2026 comporte 5 tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. La TMI est le taux de la tranche dans laquelle se situe le revenu imposable. Elle détermine l'impact fiscal des revenus fonciers supplémentaires.
Flat tax
Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux revenus mobiliers et aux dividendes. La flat tax s'applique également aux dividendes distribués par une SCI à l'IS. Le contribuable peut opter pour le barème progressif si cela est plus avantageux, notamment s'il a une TMI faible.
Juridique
SCI
SCI est l'acronyme de Société Civile Immobilière : une structure juridique permettant à plusieurs associés de détenir, gérer et transmettre ensemble un patrimoine immobilier. Sur le plan fiscal, une SCI peut être imposée à l'impôt sur le revenu (IR : transparence fiscale, chaque associé déclare sa quote-part de résultat) ou, sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS : la société paie l'impôt et amortit le bien). Le sigle SCI désigne la structure juridique, pas le régime d'imposition.
Copropriété
Mode de division de la propriété d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, chacun détenant une quote-part des parties communes et privatives. La copropriété est régie par un règlement de copropriété et gérée par un syndic. Les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes de chaque lot. Certaines charges sont récupérables auprès du locataire.
Bail commercial
Contrat de location pour un local à usage professionnel, commercial ou artisanal, soumis à des règles spécifiques différentes du bail d'habitation. Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans et offre au locataire un droit au renouvellement. Le loyer est révisable selon des indices spécifiques (ILC ou ILC). Le pas-de-porte (droit d'entrée) peut être demandé.
Comptabilité
Amortissement
Dépréciation comptable d'un bien immobilier ou de mobilier sur sa durée d'utilisation. Cette charge fictive se déduit du résultat fiscal sans sortie de trésorerie. En location meublée (LMNP/LMP), on peut amortir le mobilier sur 5 à 10 ans et le bien immobilier sur 20 à 30 ans. En SCI à l'IS, l'amortissement du bien est également possible. C'est un levier fiscal majeur pour réduire l'imposition.
Législation
IRL
Indice de Référence des Loyers : indice publié chaque trimestre par l'INSEE qui sert de base à la révision annuelle des loyers d'habitation. Le bailleur peut réviser le loyer chaque année à la date d'anniversaire du bail en appliquant la variation de l'IRL. Cette clause doit être prévue dans le contrat de bail.
Quittance de loyer
Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges. Elle est obligatoire sur demande du locataire. La quittance diffère de l'avis d'échéance : l'avis est envoyé avant le paiement, la quittance est remise après encaissement. Elle est indispensable pour le locataire dans de nombreuses démarches administratives (CAF, demande de visa, etc.).
Bail mobilité
Contrat de location destiné aux salariés mutés ou en formation professionnelle, d'une durée de 1 à 10 mois, renouvelable une fois. Le bail mobilité offre une grande flexibilité pour le locataire comme pour le propriétaire. Il ne nécessite pas de justificatif de domicile du locataire et permet de contourner les plafonds de loyers dans les zones tendues.
État des lieux
Document contradictoire établi par le bailleur et le locataire lors de l'entrée et de la sortie du logement, décrivant l'état des lieux et des équipements. L'état des lieux d'entrée sert de référence pour l'état des lieux de sortie. Il est obligatoire et doit être réalisé de manière amiable. En cas de désaccord, un huissier peut être sollicité. Les frais sont partagés entre les parties.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au bailleur en garantie des éventuels dégradations ou loyers impayés, plafonnée à 1 mois de loyer hors charges pour les baux vides. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois après l'état des lieux de sortie si aucun dommage n'est constaté, ou 2 mois si des retenues sont opérées. Pour les locations meublées, le plafond est de 2 mois de loyer.
Préavis de congé
Délai de préavis que le locataire ou le bailleur doit respecter pour mettre fin au bail de location. Pour le locataire : 1 mois en zone tendue, 3 mois ailleurs. Pour le bailleur : 3 mois pour reprise ou vente, 6 mois pour congé légitime (reprise pour habiter, vente). Le congé doit être envoyé par LRAR et respecter certaines mentions obligatoires.
Avis d'échéance
Document envoyé par le bailleur au locataire avant la date limite de paiement, rappelant le montant du loyer et des charges à régler. L'avis d'échéance est une alternative à la quittance de loyer. Il est envoyé avant le paiement, alors que la quittance est remise après. Il permet de faciliter le suivi des paiements et de réduire les impayés.
ALUR
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (2014) qui a renforcé la protection des locataires et encadré les relations bailleur-locataire. La loi ALUR a instauré l'encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers (supprimée depuis), la réforme des baux mobilité et colocation, et renforcé les obligations d'information du bailleur.
ELAN
Loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (2018) qui a modernisé le secteur de l'immobilier et renforcé les exigences énergétiques. La loi ELAN a créé le bail réel solidaire, renforcé les sanctions pour les logements indécents, étendu l'interdiction de louer les passoires thermiques et facilité la transformation de bureaux en logements.
Réglementation
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique : document obligatoire évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Le DPE classe les logements de A (très performant) à G (peu performant). Depuis 2023, les logements les plus énergivores (plus de 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être loués ; depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction s'étend à toute la classe G. À partir de 2028, ce sera le tour des logements classés F.
Encadrement des loyers
Dispositif réglementaire limitant l'augmentation des loyers lors de la relocation dans certaines zones tendues (Paris, Lille, Lyon, etc.). Dans les zones concernées, le loyer d'un nouveau bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Le non-respect de ces plafonds expose le propriétaire à des sanctions et à devoir rembourser le trop-perçu au locataire.
PLS
Prêt Locatif Social : dispositif d'aide de l'État pour la construction ou l'acquisition de logements destinés à la location sociale à loyer maîtrisé. Le PLS permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d'un prêt à taux réduit et d'exonérations fiscales (TVA réduite, exonération temporaire DE-TNB). En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent respecter des conditions de ressources.
Finance
Cash-flow
Différence entre les encaissements et les décaissements réels d'un investissement immobilier sur une période donnée, généralement exprimée en mensuel. Un cash-flow positif signifie que le bien génère un excédent après déduction de toutes les charges et impôts. Un cash-flow négatif implique que le propriétaire doit financer la différence. Le cash-flow est un indicateur essentiel de la santé financière d'un investissement locatif.
Rentabilité brute
Rapport entre le loyer annuel hors charges et le prix total d'acquisition du bien immobilier, exprimé en pourcentage. La rentabilité brute permet un premier tri rapide entre les annonces immobilières. Elle ne prend pas en compte les charges, la fiscalité ni les éventuels travaux. Pour une analyse complète, il faut calculer la rentabilité nette et le cash-flow.
Rentabilité nette
Rapport entre le loyer annuel net de charges (taxe foncière, copropriété, assurance, vacances locatives) et le prix total d'acquisition. La rentabilité nette donne une vision plus réaliste du rendement d'un investissement. Un rendement net compris entre 3 % et 5 % est généralement considéré comme satisfaisant en France métropolitaine.
Assurance
Garantie locative (GLI)
Assurance souscrite par le propriétaire qui garantit le paiement des loyers impayés et des dégradations en cas de défaillance du locataire. La GLI couvre généralement jusqu'à 100 % des loyers impayés pendant une durée déterminée (souvent 18 à 24 mois). Le coût de l'assurance est à la charge du propriétaire, mais peut être répercuté sur le locataire dans la limite de certaines conditions.