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Sous-location : règles, autorisation et sanctions (guide bailleur 2026)
· Pratique
Interdite sans accord écrit du bailleur : conditions, restitution des sous-loyers Airbnb, détection et réaction. Le point complet côté propriétaire.
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Questions fréquentes
La sous-location est-elle légale ?
Uniquement avec l'accord écrit du bailleur, portant sur le principe et sur le prix : le loyer au m² sous-loué ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Sans accord, la sous-location est interdite.
Que risque un locataire qui sous-loue sans autorisation ?
La résiliation de son bail et la restitution au propriétaire des sous-loyers perçus (jurisprudence constante depuis 2019), plus d'éventuels dommages et intérêts. Des locataires ont été condamnés à reverser des dizaines de milliers d'euros de recettes Airbnb.
Héberger quelqu'un gratuitement est-il une sous-location ?
Non : l'hébergement à titre gratuit est libre. La sous-location se caractérise par une contrepartie financière.
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