La règle en une phrase
La sous-location d'un logement d'habitation est interdite sans l'accord écrit du bailleur, qui doit porter à la fois sur le principe et sur le prix — le loyer au m² sous-loué ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Sans accord : résiliation du bail possible et restitution au bailleur des sous-loyers perçus (jurisprudence constante).
Airbnb a transformé la sous-location sauvage en phénomène de masse — et la jurisprudence en machine à sanctions. Côté bailleur, savoir détecter et réagir est devenu une compétence de gestion à part entière ; côté locataire, les règles sont simples mais impitoyables. Le point complet, avec les différences vide/meublé et le cas particulier du bail mobilité.
Ce que dit la loi, bail par bail
- Location vide (loi de 1989, art. 8) : sous-location interdite sauf accord écrit du bailleur sur le principe et sur le prix. Le prix au m² ne peut excéder celui du loyer principal.
- Location meublée : même règle depuis la loi ALUR pour les baux de résidence principale.
- Bail mobilité : sous-location possible uniquement avec accord écrit du bailleur, mêmes contraintes.
- Durée et forme : la sous-location autorisée ne peut pas dépasser la durée du bail principal ; le sous-locataire n'a aucun droit direct contre le bailleur (pas de maintien dans les lieux si le bail principal cesse).
Les sanctions du locataire qui sous-loue sans accord
- Résiliation du bail pour manquement à ses obligations (le juge prononce la résiliation dans la grande majorité des cas documentés) ;
- Restitution des sous-loyers : la Cour de cassation juge depuis 2019 que les sous-loyers sont des « fruits civils » qui appartiennent au propriétaire — des locataires parisiens ont été condamnés à reverser plusieurs dizaines de milliers d'euros de recettes Airbnb ;
- Dommages et intérêts, notamment si l'immeuble a subi les nuisances des passages répétés.
Côté bailleur : détecter et réagir
- Détecter : annonces sur les plateformes (recherche par adresse ou photos), signalements du voisinage ou du syndic, rotation inhabituelle de visiteurs, boîtes à clés sauvages.
- Prouver : constat de commissaire de justice sur l'annonce en ligne (captures horodatées, calendrier de réservation) — la preuve reine devant le juge.
- Mettre en demeure le locataire de cesser, par recommandé, en visant l'article 8 de la loi de 1989 et la clause du bail.
- Agir : assignation en résiliation + restitution des sous-loyers si la sous-location continue.
Préventif : insérez au bail une clause rappelant l'interdiction de sous-location y compris de courte durée via plateformes — juridiquement redondante, mais dissuasive et utile au contentieux.
Autoriser une sous-location : quand et comment ?
Il existe des cas où l'accord est gagnant-gagnant : locataire muté 6 mois à l'étranger qui veut garder son logement, chambre sous-louée à un étudiant dans un grand appartement, ou dispositif de cohabitation intergénérationnelle (régime spécifique de la loi ELAN, hors sous-location classique). L'autorisation doit être écrite, limitée dans le temps, préciser le loyer maximal et rappeler que le locataire principal reste seul responsable du paiement et des dégradations. Copie de l'autorisation et du bail principal doivent être remises au sous-locataire.
Sous-location et fiscalité
Les sous-loyers perçus par le locataire principal sont imposables en BIC (sous-location meublée) — avec une exonération spécifique pour la location d'une partie de la résidence principale à un prix « raisonnable » (plafonds annuels publiés par l'administration). Pour le bailleur, rien ne change : le loyer principal reste imposé dans son régime habituel. Un locataire qui sous-loue au noir cumule donc infraction civile et fiscale.
Questions fréquentes
Héberger un proche gratuitement est-il une sous-location ?
Non : l'hébergement à titre gratuit est libre et ne requiert aucune autorisation. La sous-location se caractérise par la perception d'une contrepartie financière — le critère de basculement est le paiement.
Le locataire peut-il faire de l'Airbnb pendant ses vacances ?
Pas sans votre accord écrit : la sous-location de courte durée obéit aux mêmes règles. Et dans les grandes villes s'ajoutent les obligations de la réglementation meublés de tourisme (numéro d'enregistrement) — que le locataire ne peut de toute façon pas remplir sans votre autorisation.
Que devient le sous-locataire si le bail principal est résilié ?
Il n'a aucun titre contre le bailleur : il doit quitter les lieux avec le locataire principal. Il ne peut se retourner que contre ce dernier — un risque à faire mesurer à tout candidat sous-locataire.
La colocation est-elle une sous-location ?
Non : en colocation, chaque occupant est locataire en titre, signataire du bail. La sous-location suppose un locataire principal qui reloue à quelqu'un qui n'a pas de lien avec le bailleur. Voir notre guide de la colocation.
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