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Pour une SCI à prépondérance immobilière non soumise à l'IS, la cession de parts relève du régime des plus-values immobilières : 19 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, avant abattements de durée de détention. Des droits d'enregistrement peuvent aussi s'appliquer. Les parts d'une SCI à l'IS relèvent de règles différentes.
SCI à l'IR : le régime des plus-values des particuliers
Pour une SCI à l'IR à prépondérance immobilière, la cession de parts relève du régime des plus-values immobilières prévu par l'article 150 UB du CGI. Les parts ne sont pas traitées comme des valeurs mobilières ordinaires :
- Impôt sur le revenu : 19 % sur la plus-value nette, après abattements pour durée de détention.
- Prélèvements sociaux : 18,6 % pour les cessions concernées en 2026, sur la plus-value nette après abattements spécifiques.
- Abattements pour durée de détention : 6 % par an de la 6e à la 21e année pour l'IR, 1,65 % par an pour les PS de la 6e à la 21e année, puis 9 % pour l'IR et 1,6 % pour les PS de la 22e année. Exonération totale IR à 22 ans, PS à 30 ans.
Calcul de la plus-value sur cession de parts
La plus-value brute = prix de cession − prix d'acquisition. Le prix d'acquisition peut être majoré des frais d'acquisition pour leur montant réel sur justificatifs (droits d'enregistrement, honoraires de notaire). Contrairement à la vente d'un bien immobilier, il n'y a pas de forfait de 7,5 % ni de forfait travaux de 15 % : seuls les frais réels sont pris en compte.
Exemple : parts acquises en 2016 pour 50 000 € (frais : 2 500 €), revendues en 2026 pour 90 000 €. Détention : 10 ans.
- Prix d'acquisition majoré : 52 500 €. Plus-value brute : 37 500 €.
- Abattement IR : (10 − 5) × 6 % = 30 %. Base IR : 26 250 €. IR = 4 988 €.
- Abattement PS : (10 − 5) × 1,65 % = 8,25 %. Base PS : 34 406 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % : environ 6 400 €.
- Total imposition plus-value : environ 11 388 €, soit 30,4 % de la plus-value brute.
Les droits d'enregistrement : 5 % du prix de cession
La cession de parts de SCI est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 % du prix de cession (article 726 du CGI). Dans notre exemple : 90 000 × 5 % = 4 500 €. Ces droits sont à la charge de l'acquéreur (sauf convention contraire). Un abattement de 23 000 € par part sociale est applicable si la SCI est à prépondérance immobilière et que les parts sont détenues depuis plus de 2 ans — mais cet abattement est divisé par le nombre de parts cédées, ce qui le rend souvent symbolique pour les petites cessions.
Coût total : 10 906 € (vendeur) + 4 500 € (acquéreur) = 15 406 € pour une plus-value économique de 37 500 €.
SCI à l'IS : un régime beaucoup plus lourd
Pour une SCI à l'IS, la cession de parts relève du régime des plus-values professionnelles : aucun abattement pour durée de détention, imposition au barème de l'IR (et non au taux forfaitaire de 19 %), et réintégration des amortissements pratiqués par la SCI. La plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (prix d'acquisition − amortissements), ce qui majore mécaniquement la plus-value imposable. C'est la contrepartie de l'avantage fiscal pendant la détention (IS à 15-25 %). La sortie est nettement plus coûteuse à l'IS qu'à l'IR.
Cas d'exonération
- Détention supérieure à 22 ans (IR) ou 30 ans (PS) : exonération totale.
- Cession inférieure à 5 000 € par foyer fiscal et par an : exonération.
- Cession au sein du couple marié ou pacsé : exonération.
- Dirigeant de PME partant à la retraite : exonération sous conditions (détention > 8 ans, cessation de fonctions).
Procédure de cession : les étapes
- Vérifier les statuts : clause d'agrément, droit de préemption des associés.
- Établir un acte de cession écrit, enregistré dans le mois. Sous seing privé ou notarié (obligatoire si la SCI détient un immeuble et que la cession modifie la majorité).
- Payer les droits d'enregistrement : 5 % du prix, à la charge de l'acquéreur.
- Déclarer la plus-value : formulaire 2048-IMM-SD, déposé dans le mois de la cession.
- Mettre à jour les statuts et le registre des associés.
Questions fréquentes
Quels droits d'enregistrement sur la cession de parts de SCI ?
5 % du prix de cession, calculé sur la valeur réelle des parts (et non la valeur nominale). Un abattement de 23 000 € par part est appliqué, ce qui exonère la plupart des petites cessions.
Comment est taxée la plus-value sur cession de parts de SCI ?
Pour les parts d'une SCI à prépondérance immobilière non soumise à l'IS, le régime immobilier s'applique : 19 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, avant abattements de durée de détention. La SCI à l'IS relève de règles différentes.
Faut-il un notaire pour céder des parts de SCI ?
Oui, l'acte de cession doit être notarié ou sous seing privé avec enregistrement au service des impôts dans le mois. Le notaire n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser l'opération.
Sources officielles
Taux et qualification vérifiés le 3 octobre 2026; le calcul dépend de la structure et de la situation du vendeur.