En 30 secondes
Le locataire doit obligatoirement s'assurer a minima en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). L'attestation est exigée à la signature du bail puis chaque année sur demande du bailleur. En cas de défaut, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût, voire demander la résiliation du bail si une clause le prévoit. La PNO du bailleur ne couvre pas les risques locatifs du locataire.
L'obligation d'assurance du locataire : le cadre légal
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux. Cette obligation concerne tous les baux d'habitation (vide, meublé, mobilité) et s'applique dès la prise d'effet du bail. Le locataire doit justifier de cette assurance à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Le défaut d'assurance constitue un manquement grave aux obligations du locataire, pouvant justifier la résiliation du bail.
Concrètement, le locataire doit fournir une attestation d'assurance mentionnant explicitement la couverture des risques locatifs. Une simple attestation de responsabilité civile ne suffit pas : le contrat doit couvrir les dommages causés au bien loué par un sinistre (incendie, dégât des eaux, explosion). La plupart des contrats multirisques habitation (MRH) incluent cette garantie, mais il est essentiel de le vérifier.
Risques locatifs vs multirisque habitation : quelles différences ?
Les risques locatifs constituent le socle minimum légal. Ils couvrent les dommages que le logement pourrait subir du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux, et que le locataire serait tenu de réparer envers le propriétaire. C'est une garantie de responsabilité civile vis-à-vis du bailleur.
L'assurance multirisque habitation (MRH) va bien au-delà. Elle inclut généralement :
- La garantie risques locatifs (le minimum légal)
- La responsabilité civile vie privée (dommages causés aux voisins, aux tiers)
- La couverture des biens personnels (mobilier, objets de valeur, électroménager)
- Le vol et le vandalisme
- Le bris de glace (vitres, miroirs, plaques de cuisson)
- Les catastrophes naturelles et technologiques
- La protection juridique
Le coût moyen d'une MRH pour un studio ou T2 se situe entre 60 € et 150 € par an selon la surface, la localisation et les garanties choisies. En zone urbaine dense, les primes sont légèrement plus élevées en raison du risque accru de dégât des eaux par propagation.
Que faire en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Le bailleur dispose de plusieurs leviers face à un locataire non assuré :
- La mise en demeure : le propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception sommant le locataire de justifier son assurance. Le locataire dispose alors d'UN MOIS pour s'assurer — le délai est fixé par la loi (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989), pas par le bailleur : annoncer « 15 jours » ferait envoyer une mise en demeure irrégulière.
- L'assurance pour compte : si le locataire ne s'exécute pas, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance risques locatifs pour son compte. La prime annuelle est alors récupérable sur le locataire, majorée dans la limite de 10 % de son montant (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016) et récupérée par douzième avec chaque loyer. Ce n'est donc pas « 10 % par mois de retard ».
- ⚠️ Choisir l'assurance pour compte vaut RENONCEMENT à la résiliation du bail pour défaut d'assurance : c'est un arbitrage à connaître avant d'agir.
- La résiliation du bail : elle n'est pas automatique après un mois. Si le contrat comporte une clause résolutoire pour défaut d'assurance (fortement recommandé), la résiliation s'obtient après un commandement demeuré infructueux, et c'est le juge des contentieux de la protection qui la constate — le bailleur doit le saisir. En attendant, le locataire peut régulariser.
Attention : la PNO (Propriétaire Non Occupant) souscrite par le bailleur ne couvre pas les risques locatifs du locataire. Elle protège le propriétaire contre les dommages affectant la structure du bien (murs porteurs, toiture) et sa responsabilité civile en tant que propriétaire, mais elle n'intervient pas pour un sinistre causé par le locataire. Les deux assurances sont complémentaires et ne se substituent pas l'une à l'autre.
Le justificatif annuel : une obligation à ne pas négliger
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit justifier de son assurance chaque année à la demande du bailleur. En pratique, il est recommandé d'intégrer une clause dans le bail stipulant que le locataire transmet spontanément son attestation d'assurance à chaque échéance annuelle, sans attendre une relance. ⚠️ HestaFlow ne fait PAS cette relance automatiquement : la catégorie d'alerte « Assurance expirante » est enregistrée mais aucun envoi n'a lieu (l'application le dit dans son écran d'alertes). Prévoyez donc la relance vous-même — et gardez la trace écrite des demandes, elle sert en cas de contentieux.
Le défaut de transmission du justificatif annuel est assimilé à un défaut d'assurance et ouvre les mêmes recours. Un locataire qui laisse expirer son contrat sans le renouveler est en infraction, même s'il était bien assuré l'année précédente.
Questions fréquentes
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui, a minima en risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Le locataire doit fournir une attestation à la signature du bail et chaque année sur demande du bailleur.
Que peut faire le bailleur si le locataire n'est pas assuré ?
Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût, ou demander la résiliation du bail si une clause le prévoit. La PNO du bailleur ne couvre pas les risques locatifs du locataire.
Quelle différence entre assurance habitation et risques locatifs ?
Les risques locatifs sont le minimum légal (incendie, explosion, dégât des eaux). L'assurance habitation complète couvre aussi le vol, le bris de glace, la responsabilité civile vie privée et les dommages aux biens personnels.