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Le statut LMP s'applique si les recettes annuelles de location meublée du foyer dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d'activité retenus par le CGI. Les cotisations sociales, la TVA et l'IFI suivent leurs propres règles : ces effets ne découlent pas tous automatiquement du statut LMP.
Les deux conditions cumulatives du LMP
L'article 155-IV du CGI fixe deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- Condition 1 — Recettes annuelles supérieures à 23 000 € : le total des loyers meublés encaissés par le foyer fiscal doit dépasser ce seuil. Tous les biens meublés sont additionnés, qu'ils soient détenus en nom propre ou via une société transparente (SCI à l'IR).
- Condition 2 — Recettes supérieures aux autres revenus d'activité retenus par le CGI : comparez les recettes aux traitements et salaires (pensions et rentes comprises), aux revenus de gérance visés à l'article 62, aux autres BIC, aux bénéfices agricoles et aux BNC du foyer fiscal. Par exemple, 25 000 € de recettes meublées ne suffisent pas à remplir cette condition si ces autres revenus dépassent ce montant.
Ces deux conditions s'apprécient à partir des revenus de l'année concernée. Le seuil de 23 000 € et la comparaison aux revenus d'activité s'appliquent ensemble ; le test LMP ne repose pas sur une règle de « 50 % des revenus globaux ». Le régime de TVA, lui, se détermine séparément.
Les cotisations sociales : le vrai coût du LMP
Le statut LMP peut entraîner une affiliation à un régime de travailleurs indépendants et des cotisations sociales sur les revenus de l'activité. Le régime d'affiliation et le montant dépendent notamment de la nature de la location et de la situation du loueur ; il n'existe pas un taux unique valable pour tous.
Ne transposez pas au LMP le taux de prélèvements sociaux appliqué au LMNP : les assiettes et les organismes de recouvrement diffèrent. Faites vérifier le calcul à partir de votre situation et des règles sociales en vigueur.
En contrepartie, ces cotisations ouvrent des droits sociaux réels : validation de trimestres de retraite, couverture maladie, indemnités journalières. Pour un investisseur qui fait de la location meublée son activité principale, c'est une protection sociale qui peut avoir de la valeur. Pour un cadre salarié déjà couvert, c'est un surcoût net sans bénéfice supplémentaire.
Les avantages fiscaux du LMP
Le statut LMP compense en partie le poids des cotisations par des avantages que le LMNP ne propose pas :
- Déficits BIC imputables sur le revenu global : contrairement au LMNP où le déficit BIC est cantonné aux seuls bénéfices BIC futurs, le LMP peut imputer ses déficits sur l'ensemble des revenus du foyer (salaires compris), sans limitation de montant. C'est un avantage considérable les premières années, quand l'amortissement est le plus élevé.
- Plus-value professionnelle : à la revente, le LMP relève du régime des plus-values professionnelles (article 151 septies). Si les recettes annuelles sont inférieures à 90 000 € et que l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans, la plus-value est totalement exonérée. Entre 90 000 € et 126 000 €, l'exonération est partielle. C'est un avantage majeur par rapport au LMNP, où les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value depuis la réforme de 2025.
- TVA : le statut LMP ne détermine pas à lui seul le régime de TVA. La location meublée d'habitation est en principe exonérée ; une taxation peut s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier sont réunies. Micro-BIC et TVA sont deux régimes distincts.
Le basculement : comment ça se passe concrètement ?
Le basculement intervient automatiquement l'année où les deux conditions sont remplies. Concrètement :
- Déclarez le début de l'activité de location meublée via le guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET ; cette démarche concerne les loueurs meublés, qu'ils soient LMNP ou LMP.
- Vérifiez auprès de l'organisme social compétent les cotisations applicables à votre activité et votre situation.
- Les obligations comptables et déclaratives dépendent du régime fiscal choisi ; au régime réel, des déclarations BIC et une comptabilité adaptée sont nécessaires.
- La CFE peut s'appliquer à la location meublée, sous réserve des exonérations prévues par les textes et délibérations locales.
Attention : le basculement a un effet rétroactif au 1er janvier de l'année concernée. Si vous dépassez les seuils en 2026, vous êtes LMP pour toute l'année 2026, avec toutes les conséquences sociales et fiscales. Il est donc crucial de surveiller ses recettes en cours d'année.
Stratégies pour éviter ou accepter le basculement
Si le basculement n'est pas souhaité :
- Créer une SCI à l'IS : les loyers perçus par une SCI à l'IS ne sont pas pris en compte dans le calcul des seuils LMP du foyer fiscal. La SCI paie l'IS, et les associés perçoivent des dividendes — qui ne sont pas des recettes locatives.
- Passer certains biens en location nue : les loyers nus ne comptent pas dans les 23 000 € de recettes meublées.
- Donation ou démembrement : transférer une partie du patrimoine à ses enfants ou à une SCI démembrée permet de répartir les recettes entre plusieurs foyers fiscaux.
À l'inverse, si le LMP est un objectif (investisseur sans autre revenu professionnel souhaitant valider des trimestres de retraite), il peut être stratégique d'accélérer le basculement en concentrant les acquisitions meublées sur un seul foyer fiscal.
Questions fréquentes
Quand bascule-t-on de LMNP à LMP ?
Quand les deux conditions sont remplies : recettes meublées du foyer supérieures à 23 000 € et excédant aussi les autres revenus d'activité retenus par le CGI (salaires, pensions et rentes, revenus de gérance, autres BIC, bénéfices agricoles et BNC).
Quelles sont les conséquences du passage en LMP ?
Le statut relève des BIC professionnels et peut entraîner des cotisations sociales. La TVA et la CFE dépendent de règles distinctes et de la situation du loueur ; elles ne découlent pas toutes automatiquement du passage en LMP.
Le LMP peut-il être plus intéressant que le LMNP ?
Rarement pour un petit patrimoine : les cotisations sociales alourdissent fortement la charge. Le LMP devient pertinent pour un patrimoine important avec une stratégie de réinvestissement, car les déficits BIC sont imputables sur le revenu global sans limite.