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Déclaration d'occupation (GMBI) : obligations du bailleur en 2026
· Fiscalité
Qui occupe quoi, à quel titre, pour quel loyer : ce que le bailleur doit déclarer sur impots.gouv.fr, quand mettre à jour et l'amende de 150 € par local.
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Questions fréquentes
La déclaration d'occupation est-elle à refaire chaque année ?
Non : on ne déclare que les changements (nouveau locataire, départ, vacance, vente), au plus tard le 1er juillet de l'année suivante, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » d'impots.gouv.fr. Sans changement, rien à faire.
Que doit déclarer un bailleur pour un logement loué ?
La nature de l'occupation, l'identité des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance), la période d'occupation et le loyer mensuel hors charges. Pour une SCI, la déclaration passe par l'espace professionnel.
Quelle sanction en cas d'oubli de déclaration GMBI ?
150 € d'amende par local non déclaré ou erroné — et surtout des taxations erronées (taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation résidence secondaire) longues à faire corriger.
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