Frais d'agence immobilière 2026 : plafond, répartition et réglementation

2026-07-29 · Pratique

Frais d'agence locative 2026 : plafonds par zone A/B/C, répartition bailleur/locataire (loi ALUR), plafond par prestation et exemples chiffrés. Ce qui est légal et les abus à connaître.

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Questions fréquentes

Qui paie les frais d'agence entre le bailleur et le locataire ?

Depuis la loi ALUR de 2014, les frais d'agence pour la constitution du dossier (visite, rédaction du bail, état des lieux) sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le locataire paie sa part plafonnée par décret, le bailleur paie le reste. Les frais de gestion courante (quittances, relances) restent à la charge exclusive du bailleur.

Quel est le plafond des frais d'agence pour un locataire en 2026 ?

Le plafond dépend de la zone et du type de prestation. En zone A (Paris et proche banlieue) : 12 €/m² pour la visite, 12 €/m² pour la rédaction du bail, 8 €/m² pour l'état des lieux. En zone B et C, les prix sont respectivement de 10 €/m², 10 €/m² et 8 €/m². Ces plafonds sont révisés chaque année selon l'IRL.

Les frais d'agence sont-ils plafonnés pour la relocation ?

Oui. À chaque nouveau locataire, les mêmes plafonds s'appliquent. Pour un renouvellement de bail (même locataire), seuls les frais d'état des lieux peuvent être facturés, et dans la limite du plafond réglementaire.

Que faire si l'agence dépasse les plafonds légaux ?

Vous pouvez contester par lettre recommandée, saisir la commission de conciliation (gratuite), ou demander le remboursement du trop-perçu au tribunal judiciaire. Les agences qui dépassent les plafonds s'exposent à une amende de 15 000 €. HestaFlow vous aide à vérifier les montants facturés.

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