Les frais d'agence en location sont strictement encadrés depuis la loi ALUR de 2014 et le décret du 10 juin 2015. Leur montant est plafonné par zone géographique et par type de prestation, avec des plafonds révisés chaque année selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers). En 2026, ces plafonds continuent de s'appliquer, et les abus restent fréquents.
Le cadre légal : loi ALUR et décret du 10 juin 2015
Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les honoraires d'agence pour la mise en location d'un logement sont partagés entre le bailleur et le locataire. Avant cette loi, le locataire supportait seul l'intégralité des frais, ce qui représentait parfois jusqu'à un mois de loyer.
Le décret du 10 juin 2015 fixe les plafonds par zone (A, B, C) pour trois prestations principales : la visite, la rédaction du bail et l'état des lieux. Les autres prestations (constitution du dossier, vérification des justificatifs) sont incluses dans ces trois postes et ne peuvent pas être facturées séparément.
Les plafonds par zone en 2026
Les plafonds sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Ils sont révisés chaque année au 1er janvier selon l'évolution de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente. Voici les plafonds applicables en 2026 (dernière révision connue, basée sur l'IRL T2 2025) :
| Prestation | Zone A (Paris/IDF) | Zone B | Zone C |
|---|
| Visite du logement | 12 €/m² | 10 €/m² | 10 €/m² |
| Rédaction du bail | 12 €/m² | 10 €/m² | 10 €/m² |
| État des lieux | 8 €/m² | 8 €/m² | 8 €/m² |
Plafonds 2026 applicables en l'état (dernière révision selon IRL T2). Les zones sont définies par arrêté ministériel : zone A = Paris et proche banlieue, zone B = grandes agglomérations, zone C = reste du territoire.
Répartition bailleur / locataire
Pour les trois prestations (visite, rédaction du bail, état des lieux), la part du locataire est plafonnée comme indiqué ci-dessus. La différence entre le montant réel des honoraires de l'agence et ce plafond est à la charge du bailleur.
Exemple concret : pour un T2 de 45 m² en zone A (Paris), les honoraires totaux de l'agence s'élèvent à 45 × 32 € = 1 440 € (12 + 12 + 8 €/m²). La part maximale du locataire est de 45 × 12 = 540 € pour la visite, 540 € pour le bail et 360 € pour l'état des lieux, soit 1 440 € maximum au total. Si l'agence facture 1 600 €, le surplus de 160 € est intégralement supporté par le bailleur.
En pratique, de nombreuses agences facturent exactement le plafond côté locataire, ce qui signifie que le bailleur supporte une partie des honoraires, même quand le mandat de gestion inclut déjà ces prestations.
Frais de renouvellement de bail
En cas de renouvellement du bail (même locataire, même logement), l'agence ne peut pas facturer de nouveaux frais de visite ou de rédaction de bail. Seul l'état des lieux de sortie peut être facturé lors du départ du locataire, dans la limite du plafond (8 €/m²).
Piège fréquent : certaines agences facturent des « frais de renouvellement » ou des « frais de dossier » entre 100 et 300 € à chaque reconduction tacite du bail. Ces frais sont illégaux : seuls les frais d'état des lieux de sortie peuvent être facturés en fin de bail.
Frais de gestion locative en cours de bail
Les frais de gestion courante pendant la durée du bail — établissement des quittances, relances, suivi des charges, révision IRL, déclarations fiscales — sont à la charge exclusive du bailleur. Ils ne peuvent pas être répercutés sur le locataire, même partiellement.
Ces frais de gestion représentent généralement 5 à 10 % des loyers perçus. Avec un logiciel comme HestaFlow, vous pouvez automatiser une partie du suivi sans passer par une agence : quittances PDF après paiement intégral, rappels IRL, suivi des charges et préparation fiscale.
Exemple chiffré complet
Cas : T3 de 65 m² en zone B (Lyon intramuros)
- Visite : 65 × 10 € = 650 € max pour le locataire
- Rédaction du bail : 65 × 10 € = 650 € max pour le locataire
- État des lieux d'entrée : 65 × 8 € = 520 € max pour le locataire
- Total part locataire : 1 820 € maximum
- Part bailleur (au-delà du plafond si l'agence facture plus) : 0 € si l'agence applique exactement les plafonds
- Honoraires gestion courante (bailleur seul) : 5-8 % des loyers, soit ~600-960 €/an sur un loyer de 1 000 €/mois
Pièges et abus à connaître
- Frais de dossier distincts : la constitution du dossier, la vérification des pièces et l'étude de solvabilité sont incluses dans la visite et la rédaction du bail. Leur facturation séparée est interdite.
- Frais de « mise en relation » : certaines agences facturent une prestation de « mise en relation » avant la signature du bail. Cette prestation n'existe pas dans le décret et ne peut pas être facturée au locataire.
- Frais de caution : l'agence ne peut pas facturer la recherche de garant, ni la vérification du cautionnement.
- Dépassement des plafonds : tout montant facturé au-dessus des plafonds est abusif. Le locataire peut exiger le remboursement du trop-perçu, avec un délai de prescription de 3 ans.
Comment vérifier et contester
Avant de signer un bail, demandez le détail des honoraires : montant par prestation, surface prise en compte et zone appliquée. Vérifiez que le total ne dépasse pas la somme des plafonds par m².
En cas de litige, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence pour demander le remboursement des sommes perçues au-delà des plafonds. Si l'agence refuse, vous pouvez saisir la commission de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire compétent. L'agence encourt une amende de 15 000 € par infraction.
À retenir : les plafonds par zone protègent le locataire des abus, mais ils ne s'appliquent qu'aux prestations de mise en location. La gestion courante reste à la charge du bailleur. Avec HestaFlow, vous gardez le contrôle de votre gestion locative sans payer des honoraires d'agence récurrents.
Questions fréquentes
Qui paie les frais d'agence entre le bailleur et le locataire ?
Depuis la loi ALUR de 2014, les frais d'agence pour la constitution du dossier (visite, rédaction du bail, état des lieux) sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le locataire paie sa part plafonnée par décret, le bailleur paie le reste. Les frais de gestion courante (quittances, relances) restent à la charge exclusive du bailleur.
Quel est le plafond des frais d'agence pour un locataire en 2026 ?
Le plafond dépend de la zone et du type de prestation. En zone A (Paris et proche banlieue) : 12 €/m² pour la visite, 12 €/m² pour la rédaction du bail, 8 €/m² pour l'état des lieux. En zone B et C, les prix sont respectivement de 10 €/m², 10 €/m² et 8 €/m². Ces plafonds sont révisés chaque année selon l'IRL.
Les frais d'agence sont-ils plafonnés pour la relocation ?
Oui. À chaque nouveau locataire, les mêmes plafonds s'appliquent. Pour un renouvellement de bail (même locataire), seuls les frais d'état des lieux peuvent être facturés, et dans la limite du plafond réglementaire.
Que faire si l'agence dépasse les plafonds légaux ?
Vous pouvez contester par lettre recommandée, saisir la commission de conciliation (gratuite), ou demander le remboursement du trop-perçu au tribunal judiciaire. Les agences qui dépassent les plafonds s'exposent à une amende de 15 000 €. HestaFlow vous aide à vérifier les montants facturés.